La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Règles de construction
Renforcement du contrôle. Une ordonnance, présentée en Conseil des ministres le 29 juillet et prise sur le fondement de l'article 173 de la Climat et résilience du 22 août 2021, vient modifier le régime du contrôle des règles de construction. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres, ce texte, "qui a été largement concerté avec les acteurs publics et privés, complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence avec le régime de police judiciaire. Cette police administrative mobilisera des outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées…), permettant plus de réactivité et d’efficacité."
"L’ordonnance fait par ailleurs évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves", ajoute le compte-rendu. Notamment, "les risques liés à la construction sur terrain argileux font l’objet d’une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux au regard des enjeux très importants liés à cette problématique".
A noter toutefois que le texte avait fait l'objet d'avis défavorables du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et du Conseil national d’évaluation des normes.
L'ordonnance, qui sera complétée par des textes d'application, entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Réseaux
Anticipation des crises et des risques. Un décret met en application l'article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure issu de l'article 249 de la loi Climat et résilience, relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels. Pour mémoire, cet article ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur, telles certaines inondations. Objectifs : que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu'un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu'un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d'investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l'aléa.
Le décret précise ainsi les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, à l’image des zones de sismicité 4 et 5 ou exposées à un risque de vents cycloniques. Le texte décrit également les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont. Il indique notamment que le programme des investissements prioritaires précité "détaille les travaux qui améliorent la résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les zones d'habitation ou d'activités impactées par les défaillances du réseau selon ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des investissements associés".
Enfin, le décret rend applicables les mesures et sanctions administratives prévues par le Code de l'environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels
Installations photovoltaïques
Conditions d'achat de l'électricité. Un arrêté modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque inférieur à 500 kilowatts.
Vérifications réglementaires
ERP et IGH. Un arrêté agrée des organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Logement
Encadrement des loyers. Un décret reconduit pour un an - soit jusqu'au 31 juillet 2023 - les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail en zones tendues (28 agglomérations marquées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel). Dans ces zones, un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail continuera ainsi de s'appliquer (avec, toujours, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué).
Le décret de 2017 est également retouché pour tenir compte du fait que l'article 159 de la loi Climat et résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022 (en zones tendues comme non tendues). En conséquence, sont supprimés dans le décret de 2017 les critères de performance énergétique qui conditionnent la mise en œuvre des adaptations, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Et sont exclus du champ d'application du décret de 2017 les logements de la classe F ou G pour lesquels sera interdite toute hausse de loyer.
APL en 2022. Un décret et un arrêté revalorisent pour 2022 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles (APL) au logement en secteur locatif. Ils dérogent ainsi à la réévaluation fixée par le Code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement (NOR : TREL2220748A)
HLM. L'attribution de l'excédent de liquidation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « Pro-construire » à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, pour un montant de 208 543,93 €, est approuvée.
Plan France 2030
Territoires intelligents et durables. Un arrêté approuve la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir (PIA).
Soutien à l'innovation dans la construction.Le cahier des charges de l'appel à projets « soutien à l'innovation dans la construction » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé.
French Tech.Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme French Tech Tremplin saison 3 - Phase Prépa » du plan France 2030, relatif à l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre », volet « French Tech ticket et diversité », ainsi que celui de l'appel à manifestation d'intérêt « pour des structures d'accompagnement des porteurs de projet du programme French Tech Tremplin saison 3 - Phase Prépa », sont approuvés.
Gouvernement
Des décrets d'attribution de ministres et secrétaires d'Etat du gouvernement "Borne 2" sont parus.
Ministre délégué chargé des Transports. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, traite, par délégation, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. Il suit notamment les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives. Il assure également le suivi de la politique d'intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d'équipement routier et autoroutier. Et veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge.
Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, traite, par délégation, des affaires relevant de la politique de la ville et des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme (en particulier, l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol). Il est notamment chargé de définir et mettre en œuvre la politique de renouvellement urbain en particulier le PNRU ; d'élaborer les règles relatives au logement social, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et d'en suivre la mise en œuvre ; ou encore, d'élaborer les politiques relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments en lien avec la ministre de la Transition énergétique. Il participe aussi à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec Bercy, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements.
Secrétaire d'État chargée de l'Ecologie. Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l'Ecologie, concourt notamment à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité et de la transition vers une économie circulaire. A ce titre elle prépare entre autres la politique de réduction et de traitement des déchets.
Secrétaire d'État chargée de la Ruralité. Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité, est responsable, par délégation, de la politique d'accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Elle est notamment associée à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.
Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales. Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, est notamment chargée de proposer et exécuter les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, est notamment associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
Ministre délégué chargé des Outre-mer. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer, exerce, par délégation, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.
Secrétaire d'Etat chargé de la Mer. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la Mer, est notamment chargé de préparer, pour Elisabeth Borne, la planification de l'espace en mer. Il conduit, conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la politique relative à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. A noter encore qu'il est associé à la politique relative à la protection du littoral et aux énergies renouvelables en mer.
RH
Smic. Un arrêté majore le taux du Smic de 2,01 % au 1er août 2022. Son montant est ainsi porté :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 11,07 € l'heure ;
- à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.
Par ailleurs, le montant du minimum garanti (qui intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature) est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conventions collectives. Quatre arrêtés portant extension d'accords ou d'avenants conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.
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