La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Energie
Eoliennes. Les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires sont précisées par décret. Celui-ci fixe des exigences de distance minimale et d’absence d’intervisibilité électromagnétique entre les aérogénérateurs et certains équipements et installations de l’armée. Il est complété par un arrêté établissant les éléments à prendre en compte pour apprécier l'intervisibilité électromagnétique et prévoyant des exceptions à l’interdiction d’implantation.
Mayotte
Reconstruction. Pris pour l’application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, un décret vient permettre des entorses temporaires aux règles techniques de construction sur l’archipel. Son champ d’application est limité à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions et aménagements dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, et qui font l’objet d’une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée avant le 24 février 2027.
Le texte déroge à certaines règles relatives à l’accessibilité ; aux infrastructures de stationnement des vélos ; et aux normes acoustiques pour les établissements d’enseignement.
Un second décret modifie les statuts de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de Mayotte, qu’il rebaptise « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ». Cela fait suite à l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 qui a transformé l'EPFA de Mayotte « en lui confiant, outre ses missions d'aménageur (EPA), d'opérateur foncier (EPF) et de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), la mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction du territoire », rappelle la notice du décret. Ce texte place l’établissement sous la cotutelle des ministres chargés des outre-mer et de l'urbanisme, modifie la composition de son conseil d’administration et détaille celle de son comité d'orientation.
Logement
Conseil national de l’habitat. Un décret vient préciser les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter d'un règlement intérieur.
Entreprises
Martinique. Un décret crée une aide financière exceptionnelle pour les entreprises (de moins de 250 salariés) exerçant une activité économique en Martinique qui ont été affectées par les troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024.
Représentativité syndicale et patronale. Plusieurs arrêtés viennent fixer la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le BTP.
Nomination
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Anne Boillon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des immeubles et de la logistique, pour trois ans.
Arrêté du 6 août 2025 portant nomination (administration centrale)
