Les conséquences de la réception en matière de commande publique sont nombreuses. Et le rôle du maître d’œuvre est central. En atteste une récente décision de la cour administrative d’appel de Toulouse.
En l’espèce, pour la création d’une salle polyvalente, une commune a confié deux lots à une entreprise de construction. Ces derniers ont été réceptionnés avec réserves mais celles-ci ont été levées trois jours plus tard. Le maître d’ouvrage, ayant subi un préjudice, s’est alors tourné vers le juge administratif qui a condamné le maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil. Dans le même temps, ce dernier a condamné l’entreprise à garantir le maître d’œuvre. L’affaire arrive devant la juridiction d’appel à la demande de l’entreprise.
Pas d’appel en garantie des constructeurs
L’instance d’appel toulousaine rappelle que « le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n'est pas directement imputable aux manquements aux règles de l'art commis par les entreprises en cours de chantier ».
La cour confirme, par ailleurs, que la commune, maître d’ouvrage, a bien été privée de la possibilité de refuser la réception du lot cloison ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil lors des opérations de réception.
L’entreprise de construction « est ainsi fondée à soutenir qu'elle ne pouvait être appelée en garantie d'une condamnation du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil, nonobstant sa propre défaillance dans la réalisation des cloisons ou la circonstance que l'expert n'ait retenu aucune part de responsabilité de l'architecte dans les défauts de réalisation de ces travaux ».
C’est donc à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à garantir intégralement le maître d'œuvre en première instance.
