RE 2020
Données environnementales des produits. Deux arrêtés viennent compléter le décret paru le 17 décembre sur la déclaration environnementale des produits dans la construction. Leurs dispositions en vigueur le 1er janvier 2022, date d'application de la RE 2020 pour le secteur du logement.
Comme l'a rappelé le ministère de la Transition écologique lors de la consultation publique sur les projets de textes, "avec la RE2020, l’évaluation réglementaire de la performance environnementale des bâtiments neufs nécessite l’emploi de déclarations environnementales (émises par des fabricants) pour la réalisation des analyses du cycle de vie mais aussi des données environnementales par défaut et des données environnementales de services mises à dispositions par l’État."
Les deux arrêtés viennent préciser les modalités d'application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et R. 171-23 à R. 171-31 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) issus du décret précité.
Le premier porte sur la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Il remplace deux arrêtés du 23 décembre 2013 et du 31 août 2015 et fixe :
- le détail des informations et les modalités de calcul des indicateurs que le fabricant doit faire figurer pour l'étape de production du produit, l'étape de construction, l'étape d'utilisation, l'étape de fin de vie et la somme de ces étapes dans sa déclaration environnementale (art. 3 et 6 de l'arrêté) ;
- les éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale (art. 4) ;
- l'adresse des bases de données où sont affichées les données environnementales de service, les données environnementales par défaut et les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification (il s'agit en pratique de la base Inies) ;
- les conditions d'élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction similaires de plusieurs déclarants (art. 8) ;
- ainsi que les conditions d'élaboration des déclarations paramétrables, c'est-à-dire comportant des règles de calcul permettant d'adapter les informations qui y sont mentionnées pour correspondre à un produit similaire au produit type mais dont les dimensions, la composition ou certains processus du cycle de vie diffèrent (art. 10).
Le second arrêté concerne, lui, la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits. Il remplace un arrêté du 31 août 2015 et détermine :
- le processus de vérification des déclarations environnementales des produits (art. 2) ;
- le contenu de l'attestation de vérification établie par une tierce partie indépendante (art. 3) et les conditions de renouvellement d'une attestation de reconnaissance d'aptitude délivrée à cette dernière (art. 5) ;
- les modalités d'élaboration et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l'application d'un programme de déclarations environnementales (art. 7) ;
- les modalités des contrôles réalisés par les personnes précitées (art. 4) ;
- les caractéristiques et les fonctionnalités que doit présenter la base de données où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de vérification (art. 6).
RH
Conventions collectives. Deux arrêtés viennent étendre des accords et un avenant conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP.
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