La réception des travaux est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 al.1 du Code civil - cliquez ici). Celui-ci constate et vérifie que le constructeur a exécuté toutes ses prestations conformément aux stipulations du marché et, plus généralement, aux règles de l’art. Elle peut être expresse, tacite ou encore prononcée judiciairement.
La réception est expresse quand le maître d’ouvrage déclare réceptionner tous les travaux prévus au marché et constate qu’ils ont été effectués conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures. Un constat de réception des travaux est alors établi en présence de l’entreprise concernée et du maître d’ouvrage. Il peut être assorti de réserves, indiquées alors de façon précise. Cette réception déclenche les garanties découlant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
Pour en savoir plus, retrouvez l'article intitulé "réception : priorité à l'intention du maître d'ouvrage", dans le Moniteur n°5606 du 6 mai 2011.
