Arrêtons-nous sur le décret n° 2014-1326 qui modifie les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public.
Ce texte, venu modifier les articles R. 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, prévoit notamment les quatre mesures suivantes :
- l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un bâtiment existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations ;
- des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d’accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l’article L. 111-7-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
- un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d’habitation soumis au régime de la copropriété ;
- une modification de la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.
Le décret est entré en vigueur le 7 novembre 2014, excepté pour les dispositions qui nécessitent la prise d’un arrêté, notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et aménagements propres à assurer l'accessibilité des ERP et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (JO du 6 novembre 2014, p. 18730)%%/MEDIA:1169464%%
