Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 23 janvier 1997 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, dans le département de l’Aisne, portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles et conférant le caractère de route express à cette section, du PR 31,900 au PR 57,125 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le délai prévu à l’article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l’aménagement de la section Soissons-Laon de la RN 2 est prorogé jusqu’au 23 janvier 2012.
Article 2
Chargé de l’exécution …
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
