La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Parlement
Session extraordinaire. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 5 juillet. Cela permettra notamment d'examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2022, le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ou encore le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Investissements d'avenir
Innovation. Un arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets n° 10 « Concours d'innovation i-Nov » de France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales ».
Energies renouvelables
Projets ou installations hydroélectriques. Un décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi Climat et résilience, qui prévoit l'instauration à titre expérimental et pour quatre ans d'un médiateur de l'hydroélectricité. Objectif : "Aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation [...] ou aux difficultés ou désaccords rencontrés dans l'exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires des installations hydrauliques susmentionnées ou à la demande de l'Etat et avec l'accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d'installations et de l'Etat".
Le décret précise les modalités de cette expérimentation - qu'il limite pour l'heure au territoire de la région Occitanie - ainsi que celles applicables au portail national de l'hydroélectricité institué par le même article de la loi Climat et résilience.
Nominations
EPA de Saint-Etienne. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) de Saint-Etienne :
- Vincent Dupre-Warin, adjoint au chef du bureau des opérations d'aménagement d'intérêt national à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au titre de l'urbanisme, en tant que suppléant ;
- Cécile Brenne, directrice départementale adjointe des territoires de la Loire, au titre du logement, en tant que suppléante.
EFPA de Guyane. Marie-Aurore Adrover-Malnoury, adjointe au chef de service urbanisme, logement et aménagement à la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de la Guyane, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de la Guyane, au titre de logement, en tant que suppléante.
Patrice Poncet, directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au sein de la DGTM de la Guyane, est nommé membre titulaire au sein du même conseil d'administration, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'Agriculture.
DIR Nord-Ouest. Pascal Gabet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
