Publiés le 27 octobre 2010, le décret en Conseil d'Etat modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et l'arrêté décrivant les grands principes et les exigences pour les bâtiments neufs concernés par l'application de la RT 2012 constituent les deux premiers textes de la réglementation thermique 2012.
Les premiers bâtiments concernés par ces nouvelles exigences sont, à partir du 28 octobre 2011 (soit un an après la publication des textes), les bâtiments neufs des secteurs tertiaire et public (bureaux, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments de logements construits dans les zones relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Seront ensuite soumis à la RT 2012 tous les bâtiments de logements en dehors des périmètres ANRU, dont les demandes de permis de construire seront déposées à partir du 1er janvier 2013.
Mais il reste encore des bâtiments qui ne sont pas pris en compte dans le premier décret et le premier arrêté publiés, comme les hôtels, les hôpitaux, les commerces, les établissements sportifs, les restaurants. « D'autres scénarios conventionnels d'occupation des locaux sont à étudier pour définir les exigences à appliquer à ces bâtiments », explique Jean-Pierre Bardy, sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction au ministère de l'Ecologie, qui promet un nouveau décret et un nouvel arrêté d'ici à la fin 2011.
Méthode de calcul
Un autre texte très attendu des éditeurs de logiciels est l'arrêté décrivant la méthode de calcul Th-BCE 2012. Ce document de près de 1 500 pages était initialement annoncé pour la fin 2010 afin que les logiciels de calcul thermique soient disponibles pour les bureaux d'études dès le début 2011. Le texte devrait finalement être publié avant l'été.
Attestation de respect de la réglementation
Un décret en conseil d'Etat et un arrêté doivent également accompagner une nouveauté de la RT 2012 : les attestations de respect de la réglementation. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage devra fournir une première attestation de la prise en compte de la RT 2012 dans son projet et de la réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergie (instaurée par la loi POPE de 2005). Une deuxième attestation sera fournie par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux indiquant que le maître d'œuvre a bien pris en compte la réglementation thermique. Le contrôle de la conformité aura été réalisé par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur si le bâtiment est certifié, ou un architecte. Ces textes devront être publiés avant l'entrée en application de la RT 2012 en octobre 2011.
Labels
Enfin, les nouveaux critères définissant les niveaux des labels réglementaires « haute performance énergétique » feront l'objet d'un arrêté. La première réunion du groupe de travail chargé de les élaborer s'est tenue mi-février. Ces labels, qui devraient préfigurer la future RT 2020, encourageront notamment l'amélioration de la performance des solutions de production d'eau chaude sanitaire, un poste de consommation devenu prépondérant dans le logement avec la réduction des besoins de chauffage. Jean-Pierre Bardy envisage deux niveaux de label. Le premier correspondrait à une exigence renforcée sur la consommation d'énergie Cepmax, aujourd'hui de 50 kWh/m².an en moyenne. Un deuxième niveau serait associé aux bâtiments à énergie positive avec une consommation moyenne de 0 kWhep/m².an pour les cinq usages (chauffage, eu chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires). Le représentant du ministère espère la publication de l'arrêté pour la fin de l'année 2011, « au moins pour le premier niveau de label ».
Confort d'été
Par ailleurs, la RT 2012 devrait être améliorées sur certains points, notamment sur l'exigence de confort d'été « qui constitue le point faible de la réglementation », avoue Jean-Pierre Bardy. La RT 2012 ne fait que reprendre le texte de la RT 2005 sur ce point : une température intérieure atteinte au cours d'une séquence de cinq jours chauds inférieure à une valeur de référence. Un groupe de travail réunissant des professionnels du secteur cherche comment passer d'une exigence en valeur relative à une exigence en valeur absolue. Deux ans de réflexion devraient être nécessaires.
