La loi du 20 février 2007 visait notamment à étendre le bénéfice de l’attribution judiciaire « à toutes les hypothèques et aux privilèges ». Or cette loi n’a pas modifié l’article 2458 du code civil, qui, à l’heure actuelle, ne vise que le créancier hypothécaire. Il est demandé au gouvernement de clarifier le champ d’application de cette loi.
Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, en particulier de l’amendement n° 4 présenté par le gouvernement le 16 janvier 2007 devant l’Assemblée nationale et adopté, que l’intention de la loi a bien été d’étendre le bénéfice de l’attribution judiciaire « à toutes les hypothèques et aux privilèges ». Le titulaire d’un privilège immobilier spécial a donc effectivement vocation à se prévaloir de l’, sous réserve de l’interprétation qui serait donnée par le juge.
Q. de Christian Jacob n° 5389 (JOAN du 25/09/12, p. 5228)
R. du ministère de la Justice (JOAN du 07/05/13, p. 5028)
