Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert jeudi 9 mai 2019 à la proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) de parlementaires opposés à la privatisation d'Aéroports de Paris, ouvrant la voie à la poursuite d'un long processus, inédit, pouvant conduire à la consultation de la population.
"Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d'initiative partagée", écrit le Conseil dans un communiqué (lire en fin d'article), en soulignant que la mise en œuvre de cette procédure est une "première".
Quelque 250 députés et sénateurs de droite et de gauche (de LFI à LR, avec le soutien du RN) avaient enclenché il y a un mois la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP), introduite dans la Constitution en 2008 mais jamais utilisée, pour s'opposer à la privatisation controversée du groupe aéroportuaire, pour lequel Vinci, notamment, se montre intéressé.
Article unique
Ces élus avaient déposé le 10 avril une proposition de loi référendaire qui prévoit dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris revêtent les caractères d'un service public national". Le Conseil constitutionnel devait vérifier la conformité de la proposition aux règles d'organisation du référendum prévues par la Constitution.
A lire : la décision du Conseil constitutionnel:
Mais maintenant que les Sages ont donné leur feu vert, le parcours d'obstacles n'est pas terminé, loin s'en faut. Il faut en effet la signature, par voie électronique, d'au moins 10% du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes. Le recueil de ces soutiens citoyens est ouvert durant neuf mois.
Le Conseil constitutionnel intervient ensuite une seconde fois pour valider ces soutiens. Enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.
Quatre autres recours contre Pacte
Parallèlement à cette procédure référendaire, le Conseil constitutionnel a été saisi en avril de quatre autres recours contre le projet de loi Pacte et le projet de privatisation d'Aéroports de Paris déposés par les députés de gauche de l'Assemblée (de LFI au PS), le groupe PS du Sénat et les groupes LR de l'Assemblée et du Sénat. Les Sages doivent les examiner dans le mois suivant leur dépôt.
Enfin, un collectif de la société civile regroupant des syndicats, associations, ONG et personnalités, s'est associé lundi dernier aux recours parlementaires en utilisant la procédure dite de "la porte étroite" avec le dépôt au Conseil constitutionnel d'une contribution officieuse, appelée mémoire, qui permet à des "citoyens" de faire entendre leur voix.
Mise en ligne le 20 mars dernier, une pétition contre la privatisation d'ADP a réuni à ce jour 34 000 signataires parmi lesquels l'association de lutte contre la corruption Anticor, les syndicats CGT-ADP, FO et UNSA, l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage et l'ancien président du Sénat Jean-Pierre Bel.
Pour rappel, le projet de loi Pacte ouvre la voie à la vente totale ou partielle des 50,63% des parts détenues par l'Etat dans ADP, qui est un leader mondial de la conception, de la construction et de l'exploitation d'aéroports. ADP pèse 17,4 milliards d'euros et s'est développé à l'international depuis 2012.
