Entreprises
Prêts garantis par l'Etat. Un arrêté prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, les prêts garantis par l'Etat, qui ont été mis en place par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 afin d'aider les entreprises à traverser la crise sanitaire puis prolongés à la suite de la crise liée à la guerre en Ukraine.
Bailleurs sociaux
Comptabilité. Un arrêté actualise les documents annuels et les états financiers applicables aux organismes d'HLM fixés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) et ceux applicables aux SEM agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux (article L. 481-1 du CCH) présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A). Le contenu de ces documents est détaillé dans les annexes de l'arrêté qui viennent remplacer celles des deux arrêtés du 7 octobre 2015.
Ce texte "vise notamment à intégrer l'activité d'organisme de foncier solidaire (OFS) encadrée par l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, à intégrer le suivi de l'affectation du résultat des organismes d'HLM et des SEM agréées (...) relevant de la gestion de services d'intérêt économique général (Sieg) [...] , ainsi que d'ajouter au sein des documents annuels et états financiers le suivi des titres participatifs et le renseignement des éléments de combinaison et consolidation des groupes d'organismes de logement social [...]", précise la notice.
Le texte entre en vigueur le 6 janvier 2023 pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2022.
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