L'article L111-6-2 du code de l'urbanisme stipule qu'un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à "l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés".
L'arrêté du 19 décembre publié au Journal Officiel du 24 précise les caractéristiques des systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques concernées.
Ainsi à partir du 25 décembre, il ne sera plus permis d'empêcher l'installation de :
- systèmes solaires thermiques de production d’eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m2 par logement en maison individuelle ou 3 m2 par logement en bâtiment collectif d’habitation ou 3 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher en bâtiment tertiaire;
– les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3kWc par tranche de 100m2 de surface de plancher.
Tout cela dans le respect des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d’urbanisme (PLU).
