Performance énergétique des entreprises
Audit énergétique. Un arrêté fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'énergie - art. L. 233-1) et de reconnaissance de la compétence des auditeurs (prestataires d'audit énergétique certifiés selon un référentiel de certification accrédité ou auditeurs internes). Pour rappel, cette obligation découle de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, qui oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.
Assurance
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes en raison des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 10 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Environnement
Emissions de gaz à effet de serre. Un arrêté modifie la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre résultant de leurs activités. Il établit aussi le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations en ayant fait la demande.
ERP
Règlement sécurité incendie. L'organisme Contrôles évènementiels structures (Paris) est habilité pendant cinq ans, pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public.
Règles techniques
Agréments. Les sociétés Acoustique Vivié & Associés (AVA) dont le siège se situe à Paris 15e et Peutz & Associés (Paris 10e) sont agréées pour trois ans en qualité de bureau d’études pour la réalisation des attestations relatives à la réglementation acoustique.
Décision du 7 juillet 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
Décision du 7 juillet 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
HLM
Sociétés de coordination. La société anonyme de coordination « Au fil des Deux Fleuves, société anonyme de coordination », dont le siège social est à Brignais (Rhône), est agréée pour la réalisation de 13 logements en bail réel solidaire (BRS), sis Les Jardins de Saint Benoit sur la commune de Vienne (Isère) et pour la réalisation de 14 logements en BRS, sis chemin des Bruyères à Frans (Ain).
Environnement
Natura 2000. Deux arrêtés modifient l'arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port » (zone spéciale de conservation) et l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Boutonne » (zone spéciale de conservation) concernant le périmètre et la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages de chaque site.
Parlement
Session extraordinaire. Un décret indique que la session extraordinaire du Parlement est close.
Décret du 11 juillet 2025 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Nominations
Ministère chargé de l'Industrie et de l'Energie. Ksenia Khromova est nommée directrice de cabinet adjointe, au cabinet de Marc Ferracci, ministre chargé de l'Industrie et de l'Energie.
Arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie l
DDT. Jacques Bonigen, directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin, est renouvelé dans ses fonctions pour deux ans. Sandrine Reverchon-Salle, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, et Laurent Kompf, attaché d'administration de l'Etat hors classe, sont nommés respectivement directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, et directeur départemental des territoires de la Nièvre, pour quatre ans.
Arrêté du 9 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 10 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Anne-Isabelle Etienvre est nommée administratrice générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Immobilier de l'Etat. Laurent Darrouzet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat, du 15 juillet 2025 au 5 novembre 2025.
