Le gouvernement entend-il prendre des mesures incitatives pour l’accompagnement de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), telle que la généralisation des prêts à taux nul durant la durée d’investissement et des travaux ou la possibilité de dispenser des formations à l’isolation thermique ?
Si l’ITE présente de nombreux avantages par rapport à l’isolation thermique par l’intérieur (ITI), celle-ci peut toutefois présenter divers inconvénients juridiques : éventuels empiétements tant sur le domaine public (impliquant déclassement ou convention précaire) que sur le domaine privé (impliquant l’instauration de servitudes selon les dispositions du code civil). Des outils tels que l’éco-prêt à taux zéro ou le crédit d’impôt développement durable existent déjà. Ils seront optimisés pour les rénovations lourdes. Les ménages en ayant le plus besoin pourront bénéficier d’une subvention complémentaire.
Q. de Razzy Hammadi, n° 4700 (JOAN du 18/09/12, p. 5076)
R. du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement (JOAN du 23/04/13, p. 4504)
