Evaluation environnementale
Projets d’installations photovoltaïques. Un décret relève les seuils à partir desquels des projets d’installations photovoltaïques doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, systématique ou au cas par cas. Objectif : simplifier les procédures administratives « pour les projets présentant le moins d’impact en termes d’occupation des sols », avait indiqué en novembre dernier le ministère de la Transition écologique lors de la présentation d'un plan en 10 mesures pour doper le photovoltaïque. Pour ce faire, le texte modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Ainsi, sont désormais soumises à évaluation environnementale systématique, les installations (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l'exception des installations sur ombrières. Les installations d'une puissance égale ou supérieure à 300 kWc sont, quant à elles, soumises à un examen au cas par cas. Auparavant, les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc étaient soumises à un examen au cas par cas et toutes les installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc soumises à évaluation environnementale systématique.
Ces modalités s'appliquent aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter du 2 juillet.
Par ailleurs, le décret modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional. "Le changement d'autorité environnementale est applicable aux dossiers de plans de prévention des risques pour lesquels l'autorité environnementale est saisie à compter de cette même date, à l'exception des saisines pour avis à la suite d'une décision de l'autorité environnementale compétente en application des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret", précise la notice du texte.
Intérêt légal
Taux. Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 3,15 %, en très légère hausse par rapport au semestre précédent (3,13 %). Par ailleurs, le taux pour tous les autres cas augmente faiblement à 0,77 % contre 0,76 % au premier semestre 2022.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT2218806A)
Transition énergétique
DPE. Un décret instaure une aide exceptionnelle de 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité pour les sociétés exerçant une activité de diagnostic immobilier. Elle est versée à l'entreprise par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.
Pour rappel, trois arrêtés du 31 mars 2021 ont été publiés mi-avril pour réformer le DPE. Depuis le 1er juillet 2021, son mode de calcul a été modifié pour ne plus se baser sur les factures d'énergie, mais plutôt sur les caractéristiques du bâtiment. Or, en analysant les DPE réalisés depuis cette date, des anomalies ont été identifiées. La Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a donc recommandé le 24 septembre 2021 de suspendre l'édition des DPE en attendant la correction des anomalies. Un arrêté du 8 octobre 2021 a corrigé ces anomalies dans la méthode de calcul et certaines modalités d'établissement. Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 ont pu reprendre dès le 15 octobre avec cette nouvelle méthode.
Sont ainsi concernées par ce décret du 1er juillet 2022, les sociétés ayant réalisé des DPE édités selon la méthode de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique.
Bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Il modifie en ce sens le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. "Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2". Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l'établissement du bilan d'émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l'organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière" précise la notice du texte.
Mobilités douces
Infrastructures de stationnement de vélos. Un arrêté, pris en application du décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, fixe la surface et le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie (habitation, tertaire, service public...) et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du Code de la construction et de l'habitation.
En outre, ce texte fixe à 2 % la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même Code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2023.
SNCF Réseau
Missions. Un décret a notamment pour objet la prise en compte au niveau réglementaire de la transformation en société anonyme de SNCF Réseau. Ainsi, il précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau "en matière de de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite", précise la notice.
"Il permet à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, gestionnaires du domaine public de l'Etat, de continuer à bénéficier des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de déroger au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement".
Il modifie également "les dispositions de l'article R.* 422-2 du Code de l'urbanisme qui porte sur les travaux, constructions et installations réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou pour leur compte dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par l'article L. 2111-9 du Code des transports".
Règles de construction
Zones parasismiques. Un arrêté modifie à la marge les règles simplifiées concernant les maisons individuelles et les bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone sismique 3 et 4. Pour ce faire, il révise l'arrêté sismique de 2010 qui a déjà été modifié pour la zone 5.
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2022, à l'exception du 1° de son article 1er qui est entré en vigueur le 3 juillet.
Sécurité
Mission du BRGM. Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsistent. L'Etat doit donc intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention. Un décret prolonge de six ans, jusqu'au 4 avril 2028, la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM par l'Etat pour des des travaux de mise en sécurité prévus aux articles L. 163-7, L. 163-11, L. 174-2,L. 174-3 et L. 175-3 du Code minier.
Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM
Entreprises
Compensation de la hausse des coûts de l'énergie. Une aide, destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel, est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Cette aide bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Les critères que les entreprises doivent remplir pour être éligibles à cette subvention sont notamment d'avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et d'avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.
Aide à l'investissement des PME. Un décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Il est pris sur la base de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Assurance
Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue le 5 juin 2022.
Patrimoine
Sites remarquables. Deux sites sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables ; l'un sur le territoire de la commune de La Bastide-Clairence (Pyrénées-Atlantiques), l'autre sur le territoire de la commune de Vic-sur-Seille (Moselle).
RH
Conventions collectives. Deux arrêtés étendent des accords et avenants de conventions collectives nationales concernant le BTP.
Nominations
Première ministre. Mathias Ginet est nommé conseiller technique agriculture (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet d'Elisabeth Borne, Première ministre, à compter du 20 juin 2022.
Il est, par ailleurs, mis fin aux fonctions de conseiller technique écologie exercées par Benoît Faraco et aux fonctions de conseiller technique énergie exercées par Stanislas Reizine, à compter respectivement du 20 et 24 juin 2022.
CNTE. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les collectivités territoriales
Au titre de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
Titulaire : Florence Presson, en remplacement de Marie-France Vallat.
Titulaire : Christian Métairie, en remplacement d'André Flajolet.
Suppléante : Gwénola Rabier (renouvellement de mandat).
Suppléant : Denis Merville (renouvellement de mandat).
Suppléante : Clémentine Le Marrec, en remplacement de Mohamed Gnabaly.
Au titre de l'Assemblée des départements de France
Titulaire : Pascal Coste (renouvellement de mandat).
Titulaire : Jean-Claude Leblois, en remplacement d'Hermeline Malherbe.
Suppléante : Jacqueline Arcanger, en remplacement de Jean-Claude Morin.
Suppléant : Alain Leboeuf, en remplacement de Daniel Lenoir.
Suppléant : Pascal Bourdeau, en remplacement de Geneviève Blanc.
Suppléante : Sophie Gargowitsch (renouvellement de mandat).
Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs
Au titre du Medef
Suppléante : Christine Goubet-Milhaud, en remplacement d'Amandine Chaillous.
Suppléant : Jean-Baptiste Léger, en remplacement de Gilles Vermot-Desroches.
Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés
Au titre de FO
Suppléant : Yann Perrotte (renouvellement de mandat).
Suppléant : David Fisk (renouvellement de mandat).
Au titre de la CFE-CGC
Titulaire : François Moreux (renouvellement de mandat).
Suppléant : Georges Louis (renouvellement de mandat).
Suppléante : Vinciane Vialard, en remplacement de Dalia Amara.
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de la Fondation pour la Nature et l'Homme
Suppléante : Stéphanie Clément-Grandcourt, en remplacement de Marie Chéron.
Au sein du collège représentant les membres associés
Au titre de l'association Consommation, Logement et Cadre de vie
Suppléant : Adrien de Chazeaux, en remplacement de Léa Lamblin.
EPA de Saint-Etienne. Elise Calais, adjointe au sous-directeur de la quatrième sous-direction de la Direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en tant que représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de David-Olivier Bourgeois.
David-Olivier Bourgeois, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'EPA de Saint-Etienne en tant que suppléant de la représentante du ministre chargé du budget.
EPF de Bretagne. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transition écologique de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, en qualité de représentant de l'Etat suppléant au titre de l'urbanisme en remplacement de Philippe Charreton.
EPA Ecovallée-Plaine du Var et EPA Euroméditerranée. Corinne Tourasse, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée représentante de l'Etat, en renouvellement de son mandat, en tant que titulaire, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, au titre du ministre chargé de l'environnement et au conseil d'administration de l'Etablissement public d'Euroméditerranée, au titre du ministre chargé des transports.
Marie-Luce Bousseton est nommée directrice générale de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée par intérim, en remplacement d'Hugues Parant à compter du 15 juillet 2022.
EPFA de Mayotte. Raynald Vallée, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MIGT Bordeaux), est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre de l'urbanisme en tant que titulaire.
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