Photovoltaïque
Installateurs. Un arrêté indique que le signe de qualité que les installateurs de panneaux photovoltaïques implantés sur des bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, doivent obtenir pour pouvoir bénéficier du contrat d'achat de l'électricité, doit désormais être délivré par un organisme agréé selon la procédure unique d'agrément instaurée par le décret n° 2024-594 du 25 juin 2024 (article R. 125-40 du Code de la construction et de l'habitation).
Des dispositions transitoires sont prévues. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce signe de qualité « peut être délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ».
Autorisation environnementale
Consultation du public parallélisée. Un arrêté fixe les caractéristiques du site internet permettant d'informer le public sur l'ouverture d'une consultation du public dite « parallélisée » dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation environnementale réformée par la loi Industrie verte et ses textes d'application. Cette consultation a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision.
RH
Conventions collectives. Des avenants et accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont étendus par arrêté.
Nomination
CGLLS. Angèle Marion, adjointe au chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la Direction générale du Trésor, est nommée membre du comité des aides ainsi que de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentante du ministre chargé de l'économie. Elle remplace Laurie Bergia.
