Loi Confiance
Permis d'expérimenter. La première des deux ordonnances prévues par l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est parue au "JO". Ce texte « a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée. »
Cette ordonnance fixe dans un premier temps son champ d’application, ainsi que les règles de construction auxquelles il est permis de déroger : sécurité et protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ; aération ; accessibilité du cadre bâti ; performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales ; caractéristiques acoustiques ; construction à proximité de forêts ; protection contre les insectes xylophages ; prévention du risque sismique ou cyclonique ; matériaux et leur réemploi. Dans un second temps, le texte définit la procédure de mise en œuvre de ces dérogations.
Enfin, le rapport au président de la République présentant l'ordonnance souligne qu’un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions d'application, et notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction. Un second décret indiquera « les conditions dans lesquelles les données relatives aux opérations de construction sont transmises par les organismes chargés d'attester des résultats équivalents et les contrôleurs techniques attestant leur bonne mise en œuvre, afin qu'elles puissent être rassemblées et diffusées. »
Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (NOR : TERL1824356P)
Cession d’immeubles
Défense. Un décret pérennise le régime spécifique de cession des immeubles du domaine de l'Etat reconnus inutiles par le ministre de la défense, figurant actuellement à l'article 48 de la loi n° 2013-1168 de programmation militaire pour 2014-2019. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2019 : cette date est supprimée. Pour mémoire, l'aliénation de ces immeubles a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. Dans ce dernier cas, elle est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble.
Nomination
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Nicole Klein, jusqu'alors préfète de Loire-Atlantique (et qui a notamment géré l'épineux dossier Notre-Dame-des-Landes), est nommée directrice du cabinet de François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire. Elle remplace Michèle Pappalardo - "appelée à d'autres fonctions" - qui occupait ce poste au cabinet depuis le début du quinquennat.
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1829727A)
