Logement
Acquisition-amélioration. Un arrêté vient établir le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % prévupar la loi de finances pour 2024 (à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts)pour les logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration.
Ainsi, dans l’Hexagone, « le bénéficiaire justifie que la réalisation des travaux d'amélioration permet au logement de passer d'une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C […] avec un gain d'au moins deux classes », résume la notice du texte.
En Outre-mer, « le bénéficiaire doit justifier de la réalisation de deux gestes de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre ».
Performance environnementale
Réseaux de chaleur et de froid. Un arrêté, qui entrera en vigueur le 10 août 2024, met à jour l’annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Comme l’explique sa notice, il « procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2020-2021-2022, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l'application de la RE 2020 et de la RT 2012 ».
Outre-mer
Vents cycloniques. Un arrêté précise les règles de construction vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique. Compte tenu du changement climatique et de la hausse des températures des océans, les territoires d'Outre-mer seront en effet confrontés à des cyclones plus intenses. "Le gouvernement a engagé des travaux visant à mettre en place une réglementation de prévention du risque cyclonique afin d’améliorer la résilience des territoires exposés à ce risque par le renforcement des constructions neuves", expliquait le ministère de la Transition écologique lors de la consultation publique sur ce texte au printemps." Le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque [...] constitue la première brique de cette réglementation. Il fixe les principes de prise en compte des risques liés aux vents cycloniques dans la conception et la construction, ou la reconstruction, des bâtiments situés dans les départements et régions d’Outre-mer concernés par cet aléa (à savoir la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte), dans le double objectif de préserver les vies humaines et d’assurer une reprise rapide de l’activité économique et des services publics après le passage du cyclone".
Le présent arrêté, qui s'appuie sur l'article 3 du décret de 2023, détaille donc les règles de construction anticycloniques qui s'appliqueront en Guadeloupe et en Martinique aux bâtiments neufs, aux extensions ou modifications importantes de structure de bâtiments existants à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les dispositions du texte entreront en vigueur le 1er janvier 2026 seulement, en ce qui concerne les bâtiments d'habitation individuelle ou assimilés et leurs dépendances ainsi que les dispositions prévues pour la résistance des menuiseries en ce qui concerne les autres bâtiments.
Travaux miniers
Garanties financières. Un arrêté fixe les modalités de constitution des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines, en application du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010. "Il définit un modèle d'attestation de garanties financières, fixe la liste des pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation des garanties financières lorsque cette modalité de constitution est retenue, définit le détail des opérations devant figurer dans le document attendu dans le dossier de demande d'autorisation pour établir le montant des garanties financières", indique la notice. Il précise aussi, "pour les garanties financières résultant de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, les modalités de consignation et déconsignation des garanties lorsque le préfet les mobilise".
Territoires
Plan « France ruralités ». Une instruction de la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, mise en ligne le 9 juillet, invite les préfets de département à poursuivre leur investissement dans la mise en œuvre et la promotion des mesures du plan « France Ruralités » lancé le 15 juin 2023. Ils s’appuieront notamment pour cela sur les ressources offertes par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En particulier, d’ici la fin de l’année, « les préfets veilleront à mettre en œuvre la mesure "Mobilités durables en zones rurales" du Fonds vert, qui doit être déployée dans chaque département à l'échelle la plus pertinente, afin d'apporter aux habitants des solutions de mobilité du "dernier kilomètre" ».
Instruction du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre de France ruralités
PIA
« Concours d'innovation i-Nov ». Le cahier des charges de l'appel à projets n° 14 « Concours d'innovation i-Nov » de France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », est approuvé. Cet appel à projets permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation dont les coûts totaux se situent entre 1 M€ et 5 M€, pour une durée est comprise entre 12 et 36 mois dans les domaines du numérique, de la santé, des transports, des mobilités, des villes et bâtiments durables, de l'énergies, et des ressources et milieux naturels.
Eau
Redevances des agences de l'eau. Un décret modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau et plus précisément "aux redevances pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, pour prélèvement sur la ressource en eau et pour pollutions diffuses", indique la notice du texte. Ces modifications "servent principalement à corriger les textes en apportant des précisions dans les modalités de mise en œuvre" à la suite du décret relatif à la réforme des redevances des agences de l'eau.
Pour mémoire cette réforme prévoit "prévoit, d'une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d'application des futures redevances sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement."
Le texte modifie également "les modalités de déclaration, de versement et de recouvrement de certaines redevances ainsi que les textes relatifs à l'application de la réforme des redevances pour les offices de l'eau".
Un arrêtévient par ailleurs modifier l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Plan « Eau ». Une instruction interministérielle, publiée le 9 juillet, détaille, pour certaines mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau présenté par le gouvernement le 30 mars 2023, quelles actions sont attendues des préfets et à quelle échelle.
Titre professionnel
BTS « travaux publics » et « développement et réalisation bois ». Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « travaux publics » et de celui concernant le « développement et réalisation bois » sont modifiées.
