Qui sont, selon vous, les mauvais payeurs ?
L'AFDCC considère qu'il n'y a pas de mauvais payeurs délibérés, mais des maître d'ouvrage publics qui :
- n'ont pas conscience des conséquences graves que peut représenter un retard de paiement pour les entreprises : en 1995, une étude de l'Insee avait établi qu'un dépôt de bilan sur trois était dû à des difficultés de règlement ;
- ne mettent pas en place dans leurs services une organisation permettant un règlement rapide des fournitures et prestations effectuées à leur demande ;
- ne signalent pas aux maîtres d'oeuvre,auxquels ils font appel, l'attachement qu'ils portent à un traitement rapide des dossiers techniques en vue d'un paiement efficace des entreprises.
En réalité, les mauvais payeurs sont tous les acheteurs publics. Entre nous, accepteraient-ils de ne pas savoir quand ils seront crédités de leurs salaires ?
Avez-vous bon espoir de voir, dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics, être institué un délai effectif et non un simple délai de mandatement ?
Le document d'orientation sur la réforme des marchés publics a récemment posé le principe d'un délai global de paiement des administrations et des collectivités publiques auprès de leurs fournisseurs. Cette novation est très intéressante et répond à une demande constante des entreprises, qui pourront enfin connaître avec précision la date à laquelle leur facture sera honorée. J'ai bon espoir que ce futur délai global de règlement soit efficace en pratique afin de répondre aux attentes légitimes des entreprises. En ce sens, il devra bien évidemment s'agir d'une obligation pour l'acheteur public ainsi que cela est d'ailleurs prévu par la future directive européenne sur le sujet.
Toutefois, à l'inverse il a été régulièrement constaté que lorsqu'une collectivité avait des difficultés de trésorerie, le règlement des PME était effectué ; celui des marchés importants au profit de grandes entreprises étant quant à lui bloqué.
En fait, ce que nous avons constaté dans notre enquête 1999, c'est que 50 % des dirigeants et 40 % des comptables des PME/PMI assuraient le recouvrement des créances de leurs entreprises. Or, dans ces entreprises, le comptable n'est-il pas souvent l'épouse du chef d'entreprise ?
A contrario, on peut déplorer, dans les PME comme dans les grandes entreprises que rares soient les rapports de chantiers évoquant les demandes des entreprises relatives à l'état de leurs factures. Les conducteurs de travaux, les techniciens ne se sentent que très rarement responsables de participer au recouvrement des factures de leurs entreprises.
Quelles sont les raisons qui font que les entreprises au plus gros chiffre d'affaires ont tendance à avoir un délai de règlement plus court que les petites entreprises ?
Deux raisons l'expliquent :
- La PME est plus fortement dépendante que la grande entreprise d'un ou de quelques ordonnateurs. Afin de ne pas affecter ses relations commerciales avec ces derniers, la PME hésite souvent à effectuer des relances.
- La grande entreprise est moins dépendante et n'hésitera pas à envisager, si nécessaire, une action juridique en cas de retard important de paiement. Par ailleurs, elle dispose de moyens humains plus importants et de procédures adaptées pour faire face à ce type de situation.
