Une société titulaire d'un marché de maîtrise d'œuvre a demandé au juge l'annulation de la décision procédant à la résiliation de son marché à ses torts ainsi que la condamnation du maître d'ouvrage à lui verser environ 800 000 € au titre du solde du marché résilié.
Question
La résiliation du marché aux torts de l'entreprise faisait-elle obstacle à la demande du paiement de son solde ?
Réponse
Non. Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché en vue du règlement de son solde qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations. Si les conclusions présentées au juge en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont irrecevables, ces principes ne font pas obstacle à ce que le cocontractant dont le marché a été résilié saisisse le juge afin de faire constater l'irrégularité de cette résiliation ou la méconnaissance de son droit de suivi, et demande de ce fait le règlement des sommes qui lui sont dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.
