Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié notamment par le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
- six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
- trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus. »
Art. 2. - Chargé de l'exécution...
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
REFERENCES
Arrêté du 4 mai 2001
Textes officiels du 8 juin 2001, p. 436
