L’Ugap a lancé un appel d’offres pour la passation d’un marché à bons de commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies. Une entreprise dont l’offre avait été écartée a demandé au juge des référés précontractuels de prononcer l’annulation de la procédure, faute pour le marché de comporter le maximum de prestations susceptibles d’être demandées.
QuestionLe marché devait-il comporter un montant maximum ?
RéponseNon. Les dispositions de l’ ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoit un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. Ainsi, le marché pouvait comporter un montant minimum sans indiquer un montant maximum. Conseil d’
CommentaireInterprétation intéressante des dispositions de l’article 77 du Code qui laisse au pouvoir adjudicateur la faculté d’indiquer ou non un minimum ou un maximum de prestations à réaliser dans un marché à bons de commande. La même décision juge que ces marchés constituent des « accords-cadres » au sens du droit communautaire. Cette solution a été entérinée par la réforme des marchés publics.
