Le Gouvernement sortant a publié un décret relatif aux qualifications professionnelles, dans le cadre de la loi Sapin II. Il transpose en droit français l'exigence européenne relative aux qualifications partielles : plus besoin de détenir la qualification dans l'ensemble d'un métier pour exercer une petite partie d'une profession. Autre nouveauté, l'absence d'exigence de qualification pour les activités connexes.
Modification dans les qualifications
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Date de réponse 13/10/2025
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