Parmi les mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance « commande publique » n° 2020-319 du 20 mars 2020, seule celle relative au versement des avances avait été prolongée jusqu’au 10 septembre. Désormais, c’est d’une pérennisation qu’il va falloir parler puisqu’un décret est en préparation a annoncé Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, lors de son intervention au colloque de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) le 12 octobre. Sa publication pourrait même intervenir d’ici la fin du mois. Pour mémoire, les autres mesures de l’ordonnance devraient subir le même sort après l’adoption, en première lecture, du projet de loi Asap par l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier.
Pérennisation des mesures adoptées pendant la crise sanitaire
Concernant le versement des avances, à l’instar des dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, les acheteurs publics pourront dépasser le plafond de 60% du montant du marché initial. Ce décret devrait également acter la fin de l’exigence des garanties financières (garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire).
Nouvelles règles de remboursement
Mais ce n’est pas tout. En effet, de nouvelles règles supplétives de remboursement des avances en fonction de leur montant sont prévues.
Tout d’abord, concernant le début du remboursement. Si l’acheteur attribue une avance inférieure à 30% du montant initial du marché, alors ce remboursement débutera lorsque les prestations exécutées atteignent 65 % du marché. En revanche, si l’avance est supérieure à 30%, alors le remboursement débutera dès la première demande de paiement.
Par ailleurs, concernant la fin du remboursement des avances. Si l’acheteur verse une avance inférieure à 80% du montant du marché, alors le remboursement complet devra être terminé lorsque les prestations exécutées atteignent 80 % du marché. En revanche, si l’acheteur public verse une avance supérieure à 80%, alors le remboursement complet devra être effectué lorsque les prestations exécutées atteignent le montant de l’avance.
