C’est désormais officiel : comme le révélaient hier nos confrères des « Échos »,le gouvernement va bien rehausser le seuil de déclenchement des formalités pour la passation des marchés publics (et des « mini-lots ») à 40 000 euros (contre 25 000 euros actuellement – article R. 2122-8 du Code de la commande publique).
C’est donc un peu plus que les 35 000 euros annoncés par Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en marge de la présentation du projet de loi «Engagement et proximité ».
L’objectif de ce décret, que « Le Moniteur » dévoile ci-dessous et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, est clair. D’une part, faciliter le travail des acheteurs en augmentant le nombre de marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. Et, d’autre part, permettre aux PME de capter plus de contrats. Ces dernières se voient attribuer actuellement 32 % du nombre total.
Dématérialisation et données essentielles
Effet boule de neige oblige, le seuil fixant les obligations de dématérialisation de la procédure de passation va lui aussi être réévalué. Si depuis le 1er octobre 2018, sont concernés les marchés dont le montant est supérieur à 25 000 euros, dès le 1er janvier 2020, cela passera donc à 40 000 euros. L’article R .2132-2 du code (mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur) sera ainsi modifié. A noter aussi que, sous ce nouveau seuil également, les acheteurs ne seront plus tenus de conclure un marché public par écrit (futur art. R. 2112-1 du code).
Des changements aussi s’annoncent concernant l’obligation de publier les données essentielles des marchés publics, qui se déclenche aujourd’hui à 25 000 euros : le seuil va passer à 40 000 euros (futur art. R. 2196-1 du code). En revanche, dans un souci de transparence, les marchés conclus dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros devront néanmoins être rendus publics.
Pour cela, les acheteurs auront deux possibilités (futur art. R. 2122-8) : soit publier les données essentielles de ces marchés sur les profils d’acheteurs, soit publier chaque année sur un support de leur choix la liste de ces marchés. Cette liste devant comprendre l’objet, le montant HT et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et sa situation géographique.
Doublement des avances
Le projet de décret contient une deuxième mesure phare destinée aux PME, puisque le montant des avances qui devront leur être versées (lorsqu’elles sont titulaires d’un marché ou sous-traitantes admises au paiement direct) va être doublé pour certains marchés. Comme c’est déjà le cas actuellement, cette disposition ne s’appliquera qu’aux contrats dont la durée est supérieure à 2 mois, et dont le montant est supérieur à 50 000 euros. Par ailleurs, tous les acheteurs ne seront pas concernés, mais uniquement les établissements publics administratifs de l’Etat (autres que les établissements publics de santé) et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.
L’article R. 2191-7 du Code de la commande publique prévoit actuellement, pour ces acteurs, que le montant des avances est de 5 % à 30 % du montant initial du contrat. Avec l’entrée en vigueur du décret, il sera donc de 10% au minimum. Pour rappel, concernant les marchés de l’Etat, le décret du 24 décembre 2018 a déjà porté à 20 % (contre 5 % auparavant) le montant des avances octroyées à ces entreprises.
