Une question épineuse a été soumise au Tribunal des conflits, celle de savoir devant quel juge porter un litige relatif à un marché public passé par un groupement de commandes constitué entre un acheteur public et un acheteur privé (en l'espèce, la RATP et la société SNCF Voyageurs). Rappelons que la passation ou l'attribution des contrats passés en application du Code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon la nature du contrat, doit être portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire.
Clause légale de compétence. Selon le Tribunal des conflits, « dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la passation, et où, l'un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif [...], le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif » (). Le Tribunal s'appuie ainsi sur l'existence d'une clause légale de compétence au profit du juge administratif pour tous les marchés passés par des personnes publiques en application du Code de la commande publique.
A noter que cette solution est « sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux [des] contrats qui revêtent un caractère de droit privé », précise le Tribunal.
