L’obtention d’un marché public occasionne diverses dépenses que l’entreprise doit supporter avant d’encaisser le premier acompte (paiement des prestations réalisées). Le versement d’une avance facilite ainsi l’accès à la commande publique des entreprises qui ne disposent pas toujours de fonds propres suffisants pour supporter cette charge.
Encore faut-il, lorsque l’entreprise n’a pas renoncé à l’avance et qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier, que le versement de ce cofinancement intervienne au moment opportun.
Le règlement de l’avance est en effet soumis au délai global de paiement du marché, soit trente jours pour les contrats mis en concurrence depuis le 1er juillet 2010.
En vertu de l’article 1 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, le délai de paiement de l’avance court à compter “de la notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.”
Ainsi, lorsque le marché stipule que le début d’exécution des prestations est notifié par ordre de service (OS), la date de réception de cet OS par l’entreprise marque le point de départ du délai de paiement de l’avance.
Ce cas de figure concerne la grande majorité des marchés de travaux pour lesquels le versement d’une avance trouve particulièrement tout son sens.
Le délai mériterait de courir dès la notification du marché
Or, la notification de l’OS de démarrage des travaux peut intervenir plusieurs mois (deux mois sauf prorogation, selon l’article 28.1 du CCAG travaux) après la notification du marché - elle-même notifiée par OS -, compte tenu de la période de préparation du chantier. Pendant cette période l’entreprise supporte les dépenses préparatoires (location ou achats de matériels, approvisionnements, salaires…). Néanmoins, dans cette hypothèse et dans le meilleur des cas, l’entreprise doit attendre au minimum trois mois à compter de la notification du marché pour obtenir le versement de l’avance (deux mois de préparation + trente jours de délai de paiement).
Ainsi, le point de départ du délai de paiement de l’avance ne mériterait-il pas d’être, dans tous les cas, la date de notification du marché ? Les entreprises, notamment les TPE et PME du BTP, obtiendraient alors plus rapidement les fonds destinés, rappelons-le, à cofinancer l’exécution des prestations.
Par ailleurs, cette évolution ne devrait pas peser outre mesure sur les finances publiques. En effet, les crédits nécessaires au financement du marché ont d’ores et déjà été votés lorsque celui-ci est notifié et permettent dès lors de verser l’avance.
La modification attendue du décret du 21 février 2002 dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement pourrait permettre cet ajustement.
