La France a jusqu’au 16 mars 2013 pour transposer en droit national les nouvelles règles européennes de lutte contre les retards de paiement issues de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011. Elle doit pour cela procéder en deux volets : un législatif, un réglementaire.
Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (connu sous son acronyme "DADUE") a été adopté par le Sénat en première lecture le 26 septembre dernier (lire notre article). En attendant que ce projet ne soit examiné par l’Assemblée nationale, Bercy prépare déjà les textes d'application. Le ministère a ainsi mis en ligne deux projets de décrets.
Les internautes sont donc invités, dans le cadre d’une consultation ouverte du 28 novembre au 21 décembre 2012 (cliquer ici), à donner leur avis sur le projet de décret d’application de la loi DADUE et sur le projet de décret mettant en cohérence le Code des marchés publics.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le projet de décret d’application rappelle que le délai maximal de paiement des marchés publics est fixé à trente jours (cinquante jours pour les établissements publics de santé). Les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs relevant, non pas du Code des marchés publics, mais de l'ordonnance du 6 juin 2005, seront également soumis au délai de trente jours. Le délai sera cependant fixé à 60 jours pour les entreprises publiques soumises à l'ordonnance. L'étude d'impact du projet de loi DADUE envisageait en effet d'exploiter la souplesse laissée en la matière par la directive européenne pour ces acteurs « exposés à la concurrence d’entreprises bénéficiant de règles plus souples ».
Le futur décret augmente d'un point le taux des intérêts moratoires, pour l'établir à taux BCE (Banque centrale européenne) + huit points. Il fixe également à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, comme c'est déjà le cas en marchés privés.
Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique, souligne Bercy, « s’inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Dont l'objectif à terme est de réduire à 20 jours le délai de paiement de l'Etat d'ici à 2017.
L'ensemble du dispositif (législatif et réglementaire) entrera en vigueur le 16 mars 2013, et uniquement pour les marchés conclus à partir de cette date. Ce différé d’application, explique l'étude d'impact du projet de loi, "permet de procéder au paramétrage des outils informatiques gérant les délais de paiement et de laisser le temps nécessaire aux acheteurs publics de s’adapter au changement de régime juridique."
