C’est le retour du localisme dans les marchés publics. Plusieurs sénateurs, avec en tête Bruno Retailleau (Vendée – LR), ont déposé une proposition de loi début juillet visant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire. L’objectif de ce projet de texte, comprenant trois articles, est simple : intégrer un critère géographique dans la passation et l’exécution des marchés publics. Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que « les mesures nécessaires pour enrayer l'épidémie ont en particulier fragilisé le tissu des PME françaises, qui constituent pourtant l'immense majorité des entreprises de l'hexagone, et emploient près de la moitié de la masse salariale totale ». Ils considèrent en outre que ces entreprises « sont nécessairement vulnérables en raison de leurs taille et capacité de trésorerie limitées ».
Exécution des marchés publics par du personnel local
Cette proposition, si elle venait à aboutir, concernerait les marchés publics conclus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’expiration d’une période de dix-huit mois à compter de la fin de cet état d’urgence. Autrement dit, jusqu’au 10 décembre 2021.
La première mesure concerne l’exécution des marchés publics. L’article 2 indique à ce propos que « les acheteurs peuvent imposer qu’une part minimale, pouvant aller jusqu’à 25 % du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché, soit effectuée par des personnels domiciliés à proximité du lieu d’exécution, dans un périmètre qu’ils déterminent ». A noter que ce genre de dispositif existe, de manière réglementée, en outre-mer afin de lutter contre le chômage des jeunes de moins de 25 ans (articles L. 2691-1 et L. 2691-2 du Code de la commande publique).
Mise en place d’un critère géographique
Les auteurs de la proposition de loi veulent par ailleurs agir lors de la phase de passation en instaurant un critère complémentaire de proximité géographique dans les cas où le marché public se base sur une pluralité de critères (article 3). « Il s'agirait [dans ce cas] d'un simple ajout au faisceau des critères possibles, sans exclusion de principe des entreprises non-locales. »
Pour autant, difficile de penser qu’une telle mesure puisse aboutir. En effet, dans une récente réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finances indiquait que, « les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics ».
