Marchés publics de défense, exposition aux agents chimiques... Vos textes officiels du vendredi 5 avril 2024

Commande publique

Marchés de défense ou de sécurité de l’Etat et de ses établissements publics. Un décret vient mettre en application l'article 51 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il s’agit de préciser la forme selon laquelle les opérateurs économiques doivent présenter leurs éléments techniques et comptables dans le cadre du contrôle du coût de revient des produits, services et travaux réalisés dans le cadre de marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics. Le décret « définit, par ailleurs, la nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation », indique sa notice.

Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l'Etat et de ses établissements publics

Santé

Exposition professionnelle. Un décret fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes (pour le benzène, l’acrylonitrile et les composés du nickel) et fait évoluer les modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Nominations

Commission professionnelle consultative « construction ». Grégory Damiens est nommé membre titulaire de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la Direction générale de l'enseignement scolaire. Il remplace Boris Maric.

Arrêté du 2 avril 2024 portant nomination à la commission professionnelle consultative « construction »

Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont. Lorraine Alix, directrice de projet au sein de la Mission d'appui au financement des infrastructures (Fin Infra), est nommée administratrice titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont en tant que représentante de l'Etat.

Arrêté du 28 mars 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont