Logement
MaPrimeRénov'. Un décret et un arrêté font quelques ajustements de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov'.
Pour ce faire, ils modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LOGL1935578A)
Le décret précise notamment que la demande de prime " peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée".
Environnement
Associations agréées. La liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement est modifiée. Un arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Les associations sont titulaires d'un agrément valable cinq ans à compter de la date indiquée.
Signalisation routière
Agrément. Un arrêté remplace l'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.
Nomination
Immobilier de la Justice. Frédéric Chastenet de Géry, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Apij).
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
