Le texte, porté par la députée Sandrine Rousseau et adopté au printemps 2023 par l'Assemblée nationale, a été rejeté largement dans le sillage de la majorité sénatoriale, une alliance entre la droite et les centristes. Une position partagée par le gouvernement, ce qui enterre quasiment définitivement les chances de voir cette initiative écologiste aboutir.
"Rejeter cette proposition de loi, c'est prolonger le calvaire des sinistrés", a regretté la sénatrice écologiste Ghislaine Senée, dénonçant "un terrible rendez-vous manqué pour le Sénat".
Modification des critères de reconnaissance
Le texte s'attaque au régime d'indemnisation des particuliers qui voient leurs maisons se fissurer à la suite de sécheresses à répétition, une situation aggravée par le dérèglement climatique. En France, 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées à un risque moyen ou fort de "retrait-gonflement de l'argile" (RGA). Concrètement, le texte modifie les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes concernées au titre de ce phénomène de mouvements des sols argileux.
Autre mesure qui a beaucoup fait parler : le fait de libérer les assurés de la charge de prouver que le sinistre subi est lié à ce phénomène. Il reviendrait alors à l'assureur de démontrer que ce n'est pas le cas.
Un surcoût annuel estimé à 1 milliard d'euros par le gouvernement
"Loin d'être indolore, cette proposition crée pour le régime un surcoût annuel estimé à 1 milliard d'euros par le gouvernement. Ce milliard d'euros, ce sont les assurés qui, collectivement, le payeront chaque année", a alerté la ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec. La rapporteure nommée par le Sénat sur ce texte, Christine Lavarde (groupe Les Republicains), est allée dans le même sens en évoquant des mesures "inopportunes" et les "risques très importants qu'elles font peser sur le fonctionnement du marché de l'assurance".
Autre véhicule législatif
Cette dernière a invité le gouvernement à se saisir d'un autre "vecteur" législatif "plus large": une proposition de loi qu'elle a elle-même déposée ces derniers jours pour "assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles"et qui sera débattue à l'automne.
La démarche de la droite sénatoriale a été dénoncée à gauche. "Cela mine l'initiative législative des groupes minoritaires et rompt avec la conception de la démocratie sénatoriale", a ainsi regretté la communiste Marie-Claude Varaillas.
