Rénovation énergétique
Tiers-financement. La loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est publiée. Elle prévoit qu’à titre expérimental, pendant cinq ans, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique [CCP] - lesquels interdisent notamment le paiement différé - pour les contrats de performance énergétique [CPE] conclus sous la forme d’un marché global de performance [MGP] pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments ». Objectif : permettre le tiers-financement et lisser le coût des travaux sur la durée du marché.
Ces contrats expérimentaux sont dotés pour leur passation d'un cadre juridique inspiré des marchés de partenariat, avec notamment une étude préalable devant démontrer "que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique" (article 2, IV). Un décret doit venir détailler les modalités de cette étude.
La loi offre la possibilité de mutualiser les rénovations énergétiques des bâtiments publics, via des contrats conclus par les EPCI ou syndicats d'énergie (art. 1er). Un MGP peut aussi "être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou de droit privé en vue de l'exercice de ses missions" (art. 2, II), ou encore être passé par une entité pour elle et d'autres "lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs" (art. 2, III).
Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Logement social
Exemption du dispositif SRU en zone faiblement tendue. Un décret reconduit, pour la période 2023-2025, le seuil de ratio de tension sur la demande de logement social (fixé à deux), en deçà duquel les communes membres des territoires SRU peuvent être exemptées de l'obligation de disposer d'au moins 20 ou 25 % de logements sociaux dans le parc de résidences principales. Autrement dit, l'exemption peut s'appliquer dès lors qu'il y a moins de deux demandes pour une attribution. Un tableau en annexe livre la liste des ratios pour chacun des EPCI à fiscalité propre et des agglomérations concernés pour la nouvelle période triennale.
Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 (NOR : TREL2306935D)
France 2030
Recharges électriques. Un arrêté approuve la modification du cahier des charges de l'appel à projets (AAP) « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement ». Cet AAP vise à déclencher une dynamique de déploiement d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques de tous types en zone urbaine et dans les territoires et est ouvert aux aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Son enveloppe global est de 300 millions d'euros. L’appel à projets est ouvert du 18 mars 2022 au 31 décembre 2024.
Arrêté du 28 mars 2023 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » (NOR : PRMI2308147A)
RH
Conventions collectives. Douze arrêtés concernant l'extension d'accords ou d'avenants dans le BTP sont parus.
Arrêté du 6 mars 2023 portant extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT2306604A)
Arrêté du 10 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2306610A)
Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) (NOR : MTRT2306606A)
Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) (NOR : MTRT2306611A)
Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'un accord et d'avenants régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2306609A)
Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'avenants régionaux (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) (NOR : MTRT2306594A)
Arrêté du 13 mars 2023 portant extension d'accord territoriaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT2306603A)
Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT2306613A)
Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT2306574A)
Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT2306588A)
Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT2306612A)
Arrêté du 20 mars 2023 portant extension d'accords départementaux (Isère) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) (NOR : MTRT2306602A)
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