Outre-mer
Mayotte. Deux lois concernant Mayotte sont promulguées.
La première est une loi de programmation pour la refondation de l’archipel. Elle fixe les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles à Mayotte pour la période 2025-2031. Elle comporte aussi un chapitre dédié à la lutte contre l’habitat informel, facilitant l’évacuation et la démolition des locaux lorsqu’ils « présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Ou encore, un chapitre visant à favoriser l’aménagement durable de ce territoire, qui comprend notamment des mesures pour accélérer la construction du nouvel aéroport et rendre plus simple l’expropriation des habitants afin que l’Etat puisse bâtir des infrastructures. A noter encore : la loi réforme le fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte, qui devient un département-région.
* Pour en savoir plus, lire :« A Mayotte, une loi pour durcir l'immigration, accélérer les expulsions et investir massivement »
La loi organique relative au département-région de Mayotte a, elle, pour objet, selon son exposé des motifs, de « modifier les dispositions organiques du Code général des collectivités territoriales et du Code électoral afin d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales prévues par [la] loi de programmation pour la refondation de Mayotte ».
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte
Environnement
Loi Duplomb. La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, est publiée au « JO ». Elle vient notamment faciliter la construction d'ouvrages de stockage d'eau à finalité agricole (comme les mégabassines). Cette loi simplifie également l'agrandissement ou la construction de bâtiments d'élevages de bovins, porcs ou de volailles, en intervenant sur les modalités de consultation du public et sur le régime ICPE de ces équipements.
* Pour en savoir plus, lire :« Mégabassines et intérêt public majeur : le Conseil constitutionnel valide le dispositif Duplomb sous réserves »
Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Collectivités
Paris, Lyon, Marseille. La loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille vient permettre l'élection des conseillers de ces collectivités au suffrage universel direct.
Organismes d’HLM
Comptabilité. Un arrêté actualise le plan comptable et les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM et aux SEM agréées dans le domaine du logement social.
Nomination
Direction générale des entreprises. Gaëtan Rudant, ingénieur général des mines, est nommé chef de service, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises à la Direction générale des entreprises de Bercy, pour trois ans.
Arrêté du 11 août 2025 portant nomination (administration centrale)
