Environnement
Loi d'orientation agricole. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée. Le Conseil constitutionnel a censuré 18 articles sur le fond ou pour des motifs de procédure. A notamment été censuré - car considéré comme un cavalier législatif - l'article, ajouté au Sénat, visant à exclure les bâtiments nécessaires à l’activité agricole de l’objectif du zéro artificialisation net (ZAN), indique la Direction de l'information légale et administrative.
Des dispositions permettent d'accélérer les décisions des juridictions dans les contentieux portant sur des projets de retenues d'eau et d’installations d’élevage (réserves d'eau ou bassines, porcheries, poulaillers...) ; et d'introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau.
Parmi les mesures adoptées, citons enfin les règles applicables aux haies : les projets de destruction seront soumis à une déclaration unique. Dans chaque département, l’administration devra établir une cartographie des réglementations sur les haies et reconnaître la possibilité de « travaux d'entretien usuels » échappant par principe à la qualification de « destruction ». Une stratégie de gestion durable et de reconquête de la haie devra être définie.
Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025
Performance énergétique
RGE. Un arrêté modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 afin d'actualiser les exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, et concernant la catégorie de travaux relative au forage géothermique. « Il étend le signe de qualité, institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, [RGE] à la certification des entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI) », indique la notice du texte.
Un second arrêté modifie l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable afin de les actualiser et de permettre leur déploiement.
Formations. Un second arrêté modifie l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable afin de les actualiser et de permettre leur déploiement.
Nominations
Ministère chargé de la Ruralité. Emmanuel Coquand est nommé directeur du cabinet adjoint de Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la Ruralité. Il remplace Maëlle Renée.
DDT. Charles Vergobbi, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est renouvelé dans ses fonctions pour un an.
Arrêté du 24 mars 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
