Le projet de loi Climat et Résilience débute son marathon parlementaire du côté de l’Assemblée nationale. Sans trop de surprise, les mesures commande publique de l’article 15 ont franchi le cap de la commission spéciale sans accrocs. Pour rappel, ces mesures modifient le Code de la commande publique afin que l’environnement soit mieux pris en compte dans les conditions de passation et d’exécution des marchés publics via des clauses et des critères d'attribution. Sur les 199 amendements déposés autour de cet article, seuls 7 ont été adoptés. Le texte a donc très peu évolué, avant son passage en séance publique.
Publicité renforcée pour les schémas de promotion des achats responsables
Parmi les amendements adoptés, plusieurs concernent les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Pour mémoire, ces documents sont obligatoires pour les collectivités et les adjudicateurs de marchés qui traitent un montant annuel d’achats publics d’au moins 100 millions d’euros.
L’amendement n° 5219, déposé par Cendra Motin (LREM - Isère), rapporteure du projet de loi, prévoit de renforcer les modalités de publicité des Spaser, et plus précisément l’obligation de les rendre publics sur les sites internet des administrations. Lors de la discussion, Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l'Economie sociale, solidaire et responsable s’est dite « très favorable » à cet amendement, en précisant que « les Spaser jouent effectivement le rôle de laboratoires absolument idéaux et exemplaires pour faire progresser nos préoccupations sociales et environnementales. »
Clause de revoyure
L’amendement n° 4024 prévoit de son côté l’ajout d’un alinéa à l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique. Son objectif est de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables par la publication de la part qu’ils représentent dans les achats publics, et la fixation d’objectifs à atteindre. A noter que lors de la discussion, Cendra Motin et Olivia Grégoire ont donné leur avis favorable tout en demandant des précisions lors de la séance publique, notamment sur la définition de la catégorie de l’achat socialement et écologiquement responsable.
Enfin l’amendement n° 5279, lui aussi initié par Cendra Motin, prévoit l’établissement « d’un bilan de la prise en compte des considérations environnementales et sociales pour les collectivités locales ayant adopté un Spaser et de proposer un modèle de rédaction de ce schéma ». Cette « clause de revoyure », selon Olivia Grégoire, devra être présentée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Pas de réduction de délai d’application de l’article 15
Parmi les amendements rejetés, plusieurs proposaient de réduire le délai de cinq ans prévu pour l’application de l’article 15, « afin de donner une pleine efficience à ses dispositions ». Cendra Motin a justifié son avis défavorable : « Des entreprises du secteur des travaux publics nous ont informés qu’elles auraient besoin de temps pour s’adapter, c’est pourquoi nous avons proposé d’agir par l’intermédiaire des Spaser [...] Je demanderai au gouvernement de remettre un rapport dans trois ans. Il permettra de savoir comment les Spaser ont accompagné la transition des entreprises et de l’achat responsable, de manière à donner au gouvernement des indicateurs qui lui permettront soit de réduire le délai, soit de profiter des deux années qui resteront pour corriger le tir ».
Matériaux biosourcés
Autre amendement rejeté, le n° 3705. Il visait à compléter l’article L. 228-4 du Code de l’environnement par l’alinéa suivant : « À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique ». Selon Bruno Millienne (Modem – Yvelines), cet amendement permettait « de donner un coup d’accélérateur aux filières du bâtiment, afin qu’elles se structurent et qu’elles soient prêtes à construire les bâtiments de demain ».
La rapporteure a expliqué son avis défavorable : « L’article L. 228-4 du Code de l’environnement dispose que la commande publique doit tenir compte du caractère biosourcé des produits, ce qui vaut notamment pour le bâtiment. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires en la matière. »
Coût carbone lié au transport
Enfin, un autre amendement déposé par François-Michel Lambert (Ecologie - Bouches-du-Rhône), fondateur de l’Institut national de l’économie circulaire, a été rejeté par la commission spéciale. Il s’agit du numéro 1725, qui, à l’initiative de l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (Unicem), visait une prise en compte systématique des coûts carbone liés aux transports dans les marchés publics.
