La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Etablissements publics de l'Etat
Mutualisation de moyens prévue par la loi 3DS. Un décret met en œuvre la possibilité, octroyée par l'article 201 de la loi 3DS du 21 février 2022 à certains établissements publics de l'Etat exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents, de mutualiser leurs fonctions supports. Il précise le périmètre de cette mutualisation. Elle peut porter sur la gestion des fonctions et moyens relatifs aux opérations budgétaires et financières ; à la gestion des ressources humaines ; à l'immobilier, à la logistique et aux achats, notamment en cas de passation d'un marché ; aux systèmes d'information et de communication ; à l'expertise juridique, à la communication et à la documentation ; et aux activités européennes et internationales.
Cette mutualisation est organisée soit via la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP), soit via la conclusion d'une convention de coopération. Le décret fixe le contenu et les modalités d'adoption de cette convention, et précise les conditions dans lesquelles, à défaut de la mise en place d'une mutualisation, un décret, pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés, peut organiser une telle mise en commun comme le prévoit la loi 3DS.
Nominations
EPF de Normandie. Stéphane Bredin, conseiller maître à la Cour des comptes, préfet du Calvados, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Conseil d'orientation des conditions de travail. Christian Pineau est nommé membre suppléant de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P). Il remplace Jean-Baptiste Moustie.
Sont également nommés membres du COCT :
- Isabelle Mercier (titulaire), au titre de représentant des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la CFDT, en remplacement de Catherine Pinchaut ;
- Nicolas Bondonneau (titulaire), au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition du Medef, en remplacement de Franck Gambelli, et Christian Pineau (suppléant), sur proposition de l'U2P, en remplacement de Jean-Baptiste Moustie.
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en tant que personnalités qualifiées : Brigitte Phemolant (conseillère d'Etat), Loïc Marion (représentant du Conseil national de la protection de la nature), Christophe Blanchard-Dignac, Clarisse Brodbeck, Michel Brodovitch, Jacques Courilleau, Anne-Catherine Gamerdinger, Claire Gautier, Odile Gauthier, Éric Goulouzelle, Sandrine Guiheneuf, Christine Hacques, Julien Lacaze et Vincent Piveteau.
