La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logements sociaux
Dispositifs de soutien à l'amélioration du parc social. Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Un décret modifie la partie réglementaire correspondante pour asseoir les décisions d'aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes, indique la notice du texte. Il "étend également le délai d'achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d'amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux".
Politique de la ville
Corrections matérielles dans la liste des quartiers prioritaires. Un décret apporte 40 corrections matérielles nécessaires postérieurement à la publication décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains. Ce décret correctif ne modifie pas le nombre de QPV mais ajoute 33 précisions sur la localisation communale des QPV, corrige 3 erreurs sur l'orthographe et 4 dénominations du quartier prioritaire de la politique de la ville.
Reut
Eaux impropres à la consommation humaine. L'article L. 1322-14 du Code de la santé publiquepermet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers et dans certains lieux dans lesquels ces eaux sont utilisées. Pris enapplication de cette disposition, un décret définit les usages domestiques pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible, les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisés pour ces usages ainsi que les exigences techniques et sanitaires à satisfaire. Objectif : prévenir les risques de contamination de l'eau distribuée au robinet ainsi que les risques d'exposition des personnes à des pathogènes et substances chimiques, susceptibles d'altérer leur état de santé.
Le texte précise également les modalités de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et de contrôle applicables aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
Un arrêté publié le même jour définit la qualité et les conditions techniques et sanitaires d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques. "Il établit les exigences sanitaires à satisfaire pour la conception, la mise en route, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et précise les critères de qualité d'eau à atteindre. Il définit également les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement des systèmes. Enfin, il précise le contenu du dossier de demande d'autorisation préfectorale requis au titre de l'article R. 1322-102 du Code de la santé publique", précise la notice.
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Sanibroyeurs
Réglementation sanitaire. Un arrêté précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les sanibroyeurs (dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales) lorsqu'ils peuvent être installés dans les logements et reprend les dispositions de l'article 47 du titre II de la circulaire du 9 août 1978 relative au règlement sanitaire départemental type.
Câbles et pipelines sous-marins
Régime d'autorisation et de notification des études préalables. Un décret étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les modalités d'application du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins dans les espaces maritimes sous souveraineté et sous juridiction de la République française.
Patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables. Sur avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) l'ensemble formé par le centre ancien, les faubourgs et les espaces paysagers rapprochés de la commune d'Ambronay (Ain) est classé au titre des sites patrimoniauxremarquables (SPR) en raison de la qualité et de la valeur de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et de sa mise en valeur.
Par ailleurs, le périmètre du SPR d'Aragon (Aude) est modifié par arrêté.
Arrêté du 10 juillet 2024 portant classement du site patrimonial remarquable d'Ambronay
Arrêté du 10 juillet 2024 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable d'Aragon
Sécurité incendie
Vérifications réglementaires. Solivector à Vaux-en-Velin (69) est habilité pour une durée de cinq ans à procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public.
Bureau d'études
Agréments. Trois agréments en qualité de bureau d’études sont accordés :
- pour deux ans au Bureau d'Etudes Fabrice Gilles (BEFG) (24), pour réaliser des attestations relatives à la réglementation concernant les risques sismiques,
- pour un an à la société Enrgétic (75) pour réaliser des attestations relatives à la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale et à l'accessibilité
- pour trois ans à la société Gedatel pour réaliser des attestations relatives à la réglementation concernant la performance énergétique et environnementale.
Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études
