Un centre hospitalier a demandé à plusieurs fournisseurs de revêtements de sol la réparation du préjudice qu'il aurait subi dans le cadre de la construction du nouvel hôpital en raison d'une entente anticoncurrentielle. Ces derniers ont invoqué la prescription des faits délictueux, en application de l' dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Question
Les règles de prescription prévues par ces dispositions étaient-elles applicables alors que la pratique anticoncurrentielle était antérieure à leur entrée en vigueur ?
Réponse
Oui. Il résulte de l'article 12 de l'ordonnance du 9 mars 2017 (qui a transposé en droit interne la telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'UE) que les dispositions de l'article L. 482-1 du code précité créées par cette même ordonnance instituant une nouvelle règle de prescription s'appliquent aux actions indemnitaires introduites à compter de leur entrée en vigueur, y compris lorsqu'elles portent sur des pratiques qui ont pris fin avant celles-ci dans la mesure où ces actions n'étaient pas déjà prescrites en vertu des règles antérieurement applicables.
