Une pérennisation des mesures d'urgence prises pour la commande publique pendant le confinement (ordonnance du 25 mars 2020) est-elle envisageable ?
Il faut rappeler que ces dispositions exceptionnelles continuent de s'appliquer pour les contrats en cours d'exécution et signés avant le 23 juillet. Nous considérons, concernant ceux conclus après cette date, que les acteurs ont en principe anticipé les conséquences de la crise.
Néanmoins, le gouvernement souhaite pérenniser un certain nombre de ces mesures dans un objectif de soutien à la relance et de simplification pour les acheteurs et les entreprises.
Allez-vous pour cela utiliser la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), actuellement discutée à l'Assemblée nationale ?
Il n'y a pas beaucoup de vecteurs possibles, et la discussion du projet de loi Asap est l'occasion de faire adopter des dispositions sur la commande publique. Plusieurs amendements ont d'ores et déjà été déposés.
Pourquoi avoir limité aux marchés de travaux le relèvement provisoire de 40 000 à 70 000 euros HT du plafond de dispense de procédure de passation, et ne pas l'avoir étendu aux marchés de maîtrise d'œuvre ?
Ce seuil a été fixé par rapport à la moyenne des seuils pratiqués dans les autres Etats membres de l'Union européenne, sachant en outre que les montants des contrats de travaux sont généralement importants. Si l'objectif est de passer de gré à gré tous les marchés concernant la même opération, il ne paraît pas nécessaire d'aligner les seuils. En effet, le montant d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 000 euros, est par principe inférieur à 40 000 euros ; il peut donc être conclu sans formalités préalables. Par ailleurs, des demandes en faveur d'une nouvelle évolution des seuils de dispense de procédure ont été formulées par différents acteurs, et elles sont actuellement à l'étude.
Où en sont les travaux de refonte des CCAG ?
Tous les thèmes transversaux (harmonisation des clauses communes, prévention et règlement des différends, propriété intellectuelle, exécution financière, dématérialisation et développement durable) ont fait l'objet de propositions transmises aux différents groupes de travail. Nous attendons les derniers retours d'ici peu, puis une synthèse sera diffusée. En raison de la crise sanitaire, le planning a été décalé.
Nous voulons finaliser la rédaction des six CCAG (1) d'ici à fin 2020. Une consultation publique sera menée en janvier et février prochains, et l'entrée en vigueur des CCAG est prévue pour le 1er avril 2021.
La crise du Covid-19 a remis au centre du jeu la question de l'achat durable. Quelle est la volonté du gouvernement sur ce point ? Les clauses vont-elles devenir obligatoires ?
L'exécutif est très mobilisé sur cette question. En octobre 2019, lors de la réunion de lancement des travaux de refonte des CCAG, Agnès Pannier-Runacher, alors secrétaire d'Etat à Bercy, a d'ailleurs rappelé l'importance d'intégrer, dans la mesure du possible, de telles clauses dans le chantier de révision des CCAG. C'est donc notre premier axe de travail. L'idée est de faire des clauses incitatives les plus larges possible pour pouvoir figurer dans les CCAG tout en étant opérationnelles. Concernant les clauses environnementales, nous nous acheminons en outre vers une généralisation - à condition bien évidemment qu'elles soient liées à l'objet du marché -, conformément à la volonté de la Convention citoyenne pour le climat. Nous veillerons néanmoins à ce que cela ne ferme pas l'accès aux marchés publics des entreprises, et notamment des PME.
