Le gouvernement a adopté en conseil des ministres mercredi le projet de loi sur le droit au logement opposable, que Jacques Chirac a présenté comme "un progrès social tout à fait considérable".
Le projet de loi, présenté par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, qualifie donc le droit au logement d'"objectif à valeur constitutionnelle" alors qu'"il constituait jusqu'à présent plus une obligation de moyens qu'une obligation de résultat", selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Ce projet de loi, annoncé par Jacques Chirac dans ses voeux aux Français du 31 décembre, correspond à une revendication du mouvement initié le mois dernier par l'association Les Enfants de Don Quichotte, qui ont installé des tentes pour les sans-abri, près du canal Saint-Martin à Paris dans un premier temps, puis dans plusieurs grandes villes de France.
M. Chirac, dans son intervention au Conseil des ministres, a souligné que "l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée".
Assurant qu'"on n'a jamais autant construit depuis vingt ans" et que "le nombre de nouveaux logements sociaux a doublé", le chef de l'Etat a engagé les collectivités locales et les acteurs du logement social à "redoubler d'efforts pour que chacun trouve à se loger décemment".
Le projet de loi présenté par Jean-Louis Borloo, prévoit que cinq catégories de "demandeurs les plus prioritaires" pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement "n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation".
Il s'agit des personnes dépourvues de logement, de celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation.
Ce droit sera étendu à partir du 1er janvier 2012, aux "autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long".
Le projet prévoit aussi la "création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes".
Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique.
Il étend également aux ménages non imposables mais qui travaillent le "crédit d'impôt services à la personne". Cette mesure permet aux personnes ayant recours à des services à domicile (femme de ménage, garde d'enfants, etc), rémunérés par le Chèque emploi service, de bénéficier de réductions d'impôts.
Voir le texte du projet de loi sur le logement opposable(PDF)
