Une entreprise de construction immobilière passe une commande portant sur 8000 mètres cubes de béton prêts à l'emploi. Un phénomène de « bullage » est constaté sur les parements verticaux intérieurs des murs et parois. L'entreprise assigne son fournisseur et la cour d'appel constate l'inobservation des prescriptions du DTU 21, dont elle retient le caractère contractuel pour condamner le fournisseur.
QUESTION Le document technique unifié (DTU) a-t-il un caractère contractuel ?
REPONSE Non. En l'espèce, la lettre de commande stipulait seulement la conformité aux normes en vigueur, et notamment à la norme NF P.18-305 (déc. 1981), de sorte que le contrat a été dénaturé par le juge du fond.
COMMENTAIRE L'arrêt pose une question classique et toujours mal résolue en droit positif : les contraintes techniques normatives s'imposent-elles de plein droit aux professionnels ? En principe oui. Que se serait-il passé en effet si la commande n'avait même pas visé la norme ? Faut-il exiger la fiabilité maximale ou peut-on se satisfaire d'une qualité moindre ? Tout dépend du point de savoir si le produit conserve sa fonction essentielle (solidité des ouvrages garantie). Si oui, rien ne s'oppose à ce que le degré de qualité souhaité varie selon la norme.
