«Les entreprises de bâtiment se réjouissent bien évidemment de la modification du cahier des clauses administratives générales travaux permettant, enfin, de remédier aux retards de paiement du solde. Mais les nombreuses critiques sur le ‘‘décompte général définitif tacite’’ exprimées dans ‘‘Le Moniteur’’ du 14 mars nous ont choqués. Rappelons que les maîtres d’ouvrage publics disposent d’un délai de trente jours à compter de la demande de paiement des entreprises pour notifier un décompte général et déclencher le délai de paiement ; c’est un avantage par rapport aux règles de droit commercial faisant courir le délai de paiement à compter de la facture des entreprises.
Le DGD tacite n’interviendra qu’en cas de négligence du maître d’ouvrage à notifier le décompte général. Il est donc parfaitement légitime que la défaillance de ce dernier à notifier le décompte général dans le délai prévu par le CCAG travaux donne désormais à l’entreprise la possibilité de l’établir à sa place. Cependant, si le maître d’ouvrage notifie son décompte général dans les dix jours à compter de la réception du décompte général établi par l’entreprise, la procédure se poursuivra normalement sur la base du décompte du maître d’ouvrage et non sur celui de l’entreprise.
Pression accrue sur les entreprises
Il faut rappeler aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre que, depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, les entreprises paient plus vite leurs fournisseurs. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient d’accroître encore cette pression en instaurant un délai maximum de paiement de 45 jours net pour le paiement des factures périodiques de matériaux. En 2009, les maîtres d’œuvre avaient convenu avec la FFB que la donne avait changé et qu’il fallait impérativement accélérer le règlement des travaux pour ne pas mettre en difficulté les entreprises. Force est de constater que cette prise de conscience n’a pas produit les effets espérés. Voilà pourquoi la FFB s’est battue pour réclamer une nouvelle procédure de paiement du solde dans les marchés publics. Nous affirmons que celle-ci ne constitue pas une ‘‘poudre aux yeux normative’’ (point de vue exprimé par Alain Lambert, ndlr), mais un réel remède aux conséquences financières subies par les entreprises du fait de l’inertie des maîtres d’œuvre et des maîtres d’ouvrage lors du paiement du solde du marché.
Pas de dérogation possible
Enfin, précisons un point de droit. Pour le solde des marchés de travaux soumis au Code des marchés publics, le fait courir le délai réglementaire de paiement ‘‘à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG applicables aux marchés publics de travaux’’. Il n’est donc pas possible, selon nous, contrairement à ce qui a été mentionné, de déroger aux dispositions prévues sur ce point par le CCAG travaux. La FFB saisira les pouvoirs publics si une telle dérogation était inscrite dans un marché public de travaux en violation du décret du 29 mars. »
