1. Bâtiments publics ou privés concernés
Sont soumis à l'obligation de rénovation énergétique les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.
Il s'agit précisément des bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, dès lors qu'ils cumulent les deux critères suivants : - ils appartiennent à un propriétaire unique ; - ils regroupent des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile.
Dans les immeubles en copropriété, les lots à usage ter2 de surface utile sont donc concernés par cette obligation de rénovation énergétique.
En revanche, le décret exclut de cette obligation : - les constructions provisoires d'une durée d'utilisation n'excédant pas 2 ans ; - les monuments historiques classés ou inscrits, lorsque les travaux auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative, et à la condition que cette dénaturation soit attestée par l'architecte des bâtiments de France.
2. Objectifs à atteindre pour 2020
Dans les bâtiments tertiaires concernés, les travaux er janvier 2020 devront permettre d'atteindre une diminution de 25 % de la consommation énergétique de référence, exprimée en kWh/m²/an d'énergie primaire. Pour calculer cette diminution, la consommation énergétique de référence est la dernière consommation totale connue, sauf si des travaux d'amélioration de la performance er janvier 2006, auquel cas c'est la dernière consommation connue avant ces travaux qui sera prise en compte pour ce calcul.
Le décret offre une seconde possibilité visant les bâtiments récents ou déjà rénovés et pour lesquels le gain de 25 % apparaît difficilement atteignable. Dans ce cas, les travaux devront permettre d'obtenir une consommation énergétique inférieure à un seuil dont la valeur, toujours exprimée en kWh/m²/an d'énergie primaire, sera précisée par arrêté (à paraître).
3. Modalités de mise en œuvre
Pour répondre aux objectifs fixés à l'horizon 2020, les acteurs concernés (voir encadré) sont soumis à plusieurs obligations.
Étude énergétique
Une étude énergétique portant sur tous les postes de consommation du bâtiment devra être réalisée par un prestataire répondant à des critères de compétence.
Elle devra comporter : - des propositions d'actions d'économie d'énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement ; - plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux objectifs fixés avec, pour chacune d'entre elles, la diminution des consommations d'énergie engendrée, son coût estimatif et son temps de retour sur investissement.
Cette étude devra également prévoir un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui devra être inférieur soit à 40 % de la consommation de référence, soit à un seuil fixé par arrêté (à paraître).
Plan d'actions
Sur la base de cette étude énergétique, les acteurs concernés devront établir un plan d'actions permettant d'atteindre les objectifs fixés pour 2020. Les actions proposées devront prendre en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les obligations d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En cas de changement de propriétaire ou de locataire occasionnant une modification de l'usage du bâtiment ou l'installation d'équipements énergétiques nouveaux, l'étude énergétique et le plan d'actions devront être modifiés ou complétés en conséquence.
- Mise en place de garde-fous
Pour que le coût des travaux d'économie d'énergie reste soutenable, leur temps de retour sur investissement ne devra pas excéder 10 ans pour les collectivités territoriales et l'État, ou 5 ans pour les autres acteurs, ou bien leur coût estimatif total ne devra pas excéder 200 € HT/ m² de surface utile.
Si l'étude énergétique démontre que ces limites de rentabilité seront dépassées, les acteurs concernés pourront définir, sur la base de cette même étude, un nouveau plan d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques, en adaptant la durée d'exécution des travaux ; ce nouveau plan devra toutefois inclure a minima les actions financièrement faisables dans les limites fixées ci-dessus.
- Actions de sensibilisation
Les occupants des bâtiments devront mettre en œuvre des actions de sensibilisation « visant à inciter leur personnel à utiliser en adéquation avec leur mode d'occupation les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d'en diminuer les consommations énergétiques ».
4. Échéances à respecter
Les acteurs concernés devront transmettent à un organisme désigné par le ministre en charge de la Construction, via une plate-forme électronique, les documents suivants :
- avant le 1er juillet 2017 (*) : les rapports d'études énergétiques et les plans d'actions définis pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique ;
- avant le 1er juillet de chaque année civile à compter de l'année 2018, et une fois par an : les consommations énergétiques de l'année civile précédente par type d'énergie exprimées en kWh et en kWh/m 2 ;
- avant le 1er juillet 2020 : un bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie en résultant.
D'autre part, les acteurs concernés devront conserver ces documents pendant une durée minimale de 10 ans. En cas de changement de propriétaire ou de locataire, l'ancien propriétaire ou l'ancien locataire devra fournir ces documents au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l'échéance du bail, lesquels documents devront ensuite être rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail. S'agissant des collectivités territoriales, celles-ci devront présenter annuellement à leurs organes délibérants l'étude énergétique, le plan d'actions et l'avancement de sa mise en œuvre.
5. Non-atteinte des objectifs fixés pour 2020
Aucune sanction n'a été prévue.
En revanche, les acteurs concernés devront tenir à disposition de l'autorité compétente (sans doute l'Ademe) tous les justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et expliquant la non-atteinte de ces objectifs, malgré les actions et travaux entrepris visant à diminuer les consommations énergétiques des bâtiments. Ces justificatifs, dont la liste sera fixée par arrêté (à paraître), devront permettre d'évaluer les actions entreprises par les propriétaires occupants ou par les bailleurs ou preneurs, sur les surfaces des locaux dont ils maîtrisent la consommation énergétique, et dans quelle mesure ces actions s'inscrivent effectivement dans l'obligation de diminution des consommations énergétiques.
Lorsque le prestataire chargé de la réalisation de l'étude énergétique est lié par un contrat de travail aux propriétaires occupants, aux bailleurs ou aux preneurs, les justificatifs devront être attestés par une tierce personne indépendante, remplissant les mêmes critères de compétence que ceux exigés pour ce prestataire.
