Les lavabos posés dans un groupe d'immeubles étant défectueux, l'entreprise chargée de la pose a été condamnée envers les co-propriétaires et a obtenu la garantie du fournisseur (analyse précédente). La condamnation envers le syndicat et les copropriétaires a également été prononcée contre le bureau de contrôle technique qui a contesté sa garantie en faisant valoir qu'il procédait à des contrôles par sondages et que de simples essais n'auraient pas été suffisants pour déceler les désordres.
QUESTION Cela suffisait-il à décharger le bureau de contrôle ?
REPONSE Non. Il ne s'était pas assuré que tous les essais avaient été réalisés, qu'ils étaient satisfaisants, et il a donc failli à sa mission conventionnelle de contrôle.
COMMENTAIRE A aucun moment la garantie décennale n'est invoquée dans cette affaire. Or, si le bureau de contrôle est présumé responsable lorsque l'article 1792 s'applique, sa faute doit être prouvée dans les autres cas. Cette faute est retenue par l'arrêt qui reproche au bureau de n'avoir pas contrôlé l'existence des essais. Ces essais étaient donc nécessaires. Le poseur n'y avait pas procédé. Comment a-t-il pu être absous dans ses rapports avec le fournisseur ?
