Un centre hospitalier a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de conception-réalisation. Une société appartenant au groupement classé deuxième a demandé l'annulation du marché et la réparation des préjudices résultant de son éviction. Le juge a écarté toute indemnisation, estimant que cette entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le contrat.
Question
Le fait que le vice affectant l'offre du demandeur soit régularisable est-il de nature à permettre un droit à indemnité ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat énonce que « lorsque l'offre d'un candidat évincé était irrégulière et alors même que l'offre de l'attributaire l'était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage, dans les conditions désormais prévues à l', de la faculté de l'autoriser à régulariser son offre n'est pas de nature, par elle-même, à ce qu'il soit regardé comme n'ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat ». Dès lors, la demande de remboursement des charges exposées par l'entreprise pour répondre à l'appel d'offres n'est pas susceptible de faire l'objet d'une indemnisation.
CE, 18 décembre 2020, n° 429768, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
