Qu’attendez-vous du congrès des EPL, qui se déroule les 14 et 15 octobre ?
Jacques Chiron : L’objectif consiste à montrer que les entreprises publiques locales (EPL) savent faire mieux et différemment que les autres intervenants sur les secteurs de l’aménagement, du logement, etc. Nous voulons également montrer que nous sommes prêts à relever les défis de la transition énergétique et de la réforme territoriale.
Justement, les EPL ont-elles vocation à être développées à l’échelle des super-régions ?
J. C. : Aujourd’hui il a peu de sociétés d’économie mixte (SEM) au niveau régional. Les super-régions, qui seront vastes, auront besoin d’outils pour être plus proche du terrain et les EPL peuvent être ces outils car elles permettent d’associer plusieurs collectivités locales dans une même entité. Les collectivités locales pourront également créer un groupement d’intérêt économique (GIE) en associant plusieurs EPL ayant différentes compétences.
Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), les EPL bénéficient d’une part trop importante des aides de la CGLLS au regard du volume de leurs cotisations..
J. C. : Les EPL cotisent à hauteur de 5,8% des fonds de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et perçoivent 6,9% des aides accordées. J’appelle au respect de chacune des parties. Je ne suis pas en concurrence avec les offices HLM. Les SEM de logement s’adaptent et innovent en permanence, ce qui peut chagriner ici ou là. La CGLLS doit rester un lieu de solidarité.
Sylvia Pinel, ministre du Logement, souhaite vous fixer des objectifs de constructions et de réhabilitation de logements sociaux. Allez-vous signer un accord cadre ?
J. C. : L’accord ne devrait pas être finalisé pour le congrès, mais nous n’avons aucun souci à nous fixer un objectif. Les EPL détiennent 11% du parc des organismes de logement social et nous construirons 17 000 logements cette année, soit 17% des 100 000 constructions prévues par le mouvement HLM.
La ministre du Logement souhaite que vous mutualisiez vos ressources financières… Où en êtes-vous ?
J. C. : Les SEM immobilières construisent du logement social, en accession et des locaux d’activité économiques. Les SEM ont des actionnaires (banques, collectivités locales…) avec lesquelles elles signent des conventions. Il faut faire attention à ne pas mélanger les résultats financiers issus de la production de logements sociaux et ceux issus de la construction de bâtiments portant le développement économique sur le territoire. Nous sommes d’accord pour mutualiser nos ressources tirées de l’activité « construction de logement social ». Mais nous souhaitons un fléchage clair en fonction de l’origine des revenus.
Comment réagissez-vous à la création le 6 octobre des deux premières SEM à opération unique pour gérer la distribution d’eau et l’assainissement à Dole ?
J. C. : La loi a été publiée il y a un an et demi. Le temps peut paraître long pour arriver à la création de ces Semop. En réalité c’est rapide car la société n’est créée qu’au moment de l’attribution du contrat, après la mise en concurrence du partenaire privé. Et puis pour créer une Semop qui prend le relais après une délégation de service public, il faut déjà que ce contrat-ci soit arrivé à terme.
Certains projets bien avancés sont envisagés, pour certains, comme une alternative aux PPP. Etait-ce l’objectif ?
J. C. : Oui la Semop est une réponse à l’inquiétude que les collectivités peuvent avoir vis-à-vis des partenariats public-privé car elles sont dans le projet. Elles ont au moins 34% du capital de la Semop. Elles sont présentes pendant toute la durée du contrat, peuvent suivre chaque étape, les coûts, etc.
Depuis les lois sur la transition énergétique et Notre, l’Etat peut créer des Semop. Est-ce une bonne chose ?
J. C. : Nous sommes contents que des Semop pour les barrages hydrauliques puissent être créés. En revanche, pour ce qui concerne le Grand Paris, nous sommes plus inquiets. Ces créations ne doivent pas venir se substituer aux SEM existantes. Celles-ci doivent pouvoir être associées aux réflexions.
La réforme des marchés publics autorise les entreprises publiques locales dépendantes des collectivités publiques, telles que les SPL, à intervenir dans le champ concurrentiel à hauteur de 20% de leur activité. Que répondez-vous aux craintes de concurrence déloyale formulées par certains acteurs ?
J. C. : Nous ne souhaitons pas que les SPL puissent intervenir dans le champ concurrentiel. Cela serait dangereux et nous sommes contre. Que se passerait-il si sur un projet, en raison de dérives financières, elles dépassent les 20% ? Il y a trop d’insécurité juridique. Chaque entreprise publique locale a sa mission spécifique, ses compétences. Si les collectivités veulent les agréger, elles peuvent créer des GIE réunissant les EPL. Attention à ne pas fragiliser les outils existants.
