Une commune qui a conclu un marché à bons de commande pour l'entretien et la réfection de ses voiries peut-elle refuser l'augmentation du coût de la prestation qui lui est imposée par le titulaire et résilier, pour ce motif, le marché ? C'est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI)) lors des questions au gouvernement.
Limites contractuelles
Dans sa réponse, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer rappelle que l'augmentation des prix d'un marché à bons de commande ne peut dépasser les "limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le Code de la commande publique" (telles que décrites dans l'avis du Conseil d'Etat n° 405540 du 15 septembre 2022).
Motif d'intérêt général
En outre, concernant les motifs de résiliation en cours d'exécution de contrat, il indique qu'une personne publique dispose toujours "d'un droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de faute du cocontractant de l'administration (CE, 2 mai 1958, "Distillerie de Magnac-Laval", n° 32401). Et que le "bouleversement de l'équilibre de la convention peut constituer un motif d'intérêt général (CE, 27 février 2015, "Commune de Béziers", n° 357028)".
Pas de minimum, pas d'indemnisation
En contrepartie, le titulaire du marché doit être indemnisé (art. L. 6 du Code de la commande publique) de "l'intégralité du dommage subi [...], à condition qu'il puisse en justifier le montant, et que cela n'aboutisse pas à un enrichissement indu. Cette indemnisation prend en compte les dépenses engagées (CE, 18 novembre 1988, "Ville d'Amiens", n° 61871) ainsi que le gain manqué par le titulaire (CE, 16 février 1996, "Syndicat intercommunal de l'arrondissement de Pithivier"s, n° 8288)."
Mais attention, précise l'exécutif : la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum "ne donne pas droit à indemnisation, car l'administration ne s'est engagée sur aucun montant de commande".
QE n° 04358, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 2 février 2023
