Face à la baisse des taux d’intérêt, les particuliers sont tentés de faire réviser à la baisse les taux de leurs emprunts contractés antérieurement. Cette révision entraîne souvent un bouleversement de l’économie générale du contrat initial. Quelle protection est prévue pour les consommateurs ?
Lors d’une renégociation d’un crédit ou d’un rachat de crédit, le code de la consommation prévoit des dispositions de nature à garantir aux emprunteurs des moyens d’information et de réflexion (délai variant de 10 à 14 jours) sur les nouveaux engagements qui seront les leurs. Ceci vaut autant pour les prêts à taux fixe que pour les prêts à taux variable. Ces garanties s’appliquent également pour le rachat d’un prêt immobilier dans les mêmes conditions que pour le rachat d’un crédit à la consommation.
Q. de Xavier Bertrand, n° 17804 (JOAN du 12/02/13, p. 1463)
R. du ministère de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation (JOAN du 04/06/13, p. 5866)
